Amendements d'Anny Poursinoff

I. - À la première phrase de l'alinéa 51, substituer au taux : « 0,01% », le taux : « 0,05% ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 61. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres relatifs à des opérations à haute fréquence, à l'e...

À l'alinéa 34, substituer au taux : « 40% », le taux : « 50% ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le défaut de transmission des informations prévues au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 50 % du montant de la taxe due dans un soucis de juste lisibilité de la sanction encourue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nul ne saurait sérieusement imaginer qu'une telle par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pourrait être sans conséquence, tant sur le plan social que sur celui de l'activité économique. L'adoption d'une telle mesure, dans un contexte d'urgence et sans étude pré...

À l'alinéa 5, après le mot : « agriculteur », insérer les mots : « qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la protection des...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les espèces énumérées par le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'État » les mots : « toutes les espèces ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'adaptation à l'environnement local ou d'autoconsommation. ». Exposé sommaire : Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en ...

À l'alinéa 8, après le mot : « multiplication », insérer les mots : « conservant l'ensemble des caractères distinctifs ». Exposé sommaire : Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables ». Exposé sommaire : L'interdiction de breveter une variété est de plus en plus souvent contournée par le dépôt de brevet sur les comp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 660-5. - Le statut, les obligations et les droits des acteurs de la conservation des ressources phytogénétiques, notamment les sélectionneurs privés ou publics, les agriculteurs, les amateurs individuels ou associatifs, les organismes de recherche ou de formation, sont définis par...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : «, sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local. » Exposé sommaire : Il convient de limiter la protection des obtentions végétales à son objet et de ne pas l'étendre à des variétés non protégées ni de remettre en c...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'intégration de la direction générale de l'alimentation au ministère de la santé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet article souhaitent opérer un changement de tutelle en intégrant la direction générale de l'al...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences sur l'accès aux soins de l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe sur l...

À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I » les mots : « bouquets de travaux haute-performance , comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I et dont les compositions sont définies par décret, ». Exposé sommaire : Dans son o...

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaires couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ». II. - Les pertes de recettes ...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; » ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - Les pertes de recettes pour la Caisse nationale des allocations familiales et pour la ...

Le troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots et la phrase suivante : « réduite de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille ou litière biomaitrisée. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile mobilisée directem...

Le 3° du III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; 2° Au a), les nombres : « 2 » et : « 0,9 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 » et : « 4,5 » ; 3° Au b), le nombre : « 5,1 » est remplacé par le nombre...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « comprise entre 2 et 4 », les mots : « de 2 ». Exposé sommaire : La Fncofor est en discussion depuis le début de l'année avec l'ONF et l'Etat au sujet du contrat pour la période 2012-2016, contrat qu'elle a été invitée à signer. En début d'année, une note de la direction du Trésor ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Fncofor est en discussion depuis le début de l'année avec l'ONF et l'Etat au sujet du contrat pour la période 2012-2016, contrat qu'elle a été invitée à signer. En début d'année, une note de la direction du Trésor prévoyant la remise en cause du régime forestier, la possibilité de confier la gestion...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « performance », le mot : « qualité ». Exposé sommaire : Définir et évaluer la qualité des soins est une démarche fondamentale si l'on veut améliorer le système de santé. Comme l'a montré le rapport Stiglitz sur la mesure des performances économiques et du progrès social, l'évaluation...