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Amendements d'Anny PoursinoffLes derniers commentaires sur Anny Poursinoff en RSS


319 amendements trouvés


17/10/2011 — Amendement N° 127A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

I. - Après le d) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinqui...

17/10/2011 — Amendement N° 126A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Adopté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

Le II. de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale. Les plus-values brutes réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport sont réduites d'un abattement supplémentaire de 15 % par rapport à l'abattement de base de 10 % par année de détention. C...

17/10/2011 — Amendement N° 125A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

L'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 30 de cette loi permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de se voir appliquer le droit de restitution selon les modalités prévues au 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts. Cela con...

17/10/2011 — Amendement N° 124A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

L'article 885 V du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du code général des impôts qui prévoit une réduction de 300 euros par enfant à charge le montant de son ISF. Il était avant le 31 juillet 2011 encore de 150 euros et a donc été doublé depuis. Alors que le gouvernement a annoncé...

17/10/2011 — Amendement N° 123A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », ...

11/10/2011 — Amendement N° 275 au texte N° 3787 - Après l'article 93 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 141-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises au titre du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le contentieux relatif aux associations environnementales qu'il s'agi...

10/10/2011 — Amendement N° 280 au texte N° 3787 - Après l'article 82 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

À l'article L. 942-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les agents de l'établissement public mentionné au 8° du même I » sont supprimés. Exposé sommaire : Les agents de l'ONEMA sont déjà assermentés au titre de la police de l'eau et de la pêche en eau douce. Il est donc surabondant de les ré-assermenter au titre de la pêc...

10/10/2011 — Amendement N° 279 au texte N° 3787 - Avant l'article 94 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

I. - L'article L. 415-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de trois années d'emprisonnement et de 300 000 d'amende les infractions visées aux 1°, 2° et 3° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». II. - Après le 18° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ...

10/10/2011 — Amendement N° 251 au texte N° 3787 - Avant l'article 94 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

I. - Le I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de trois années d'emprisonnement et de 300 000 d'amende les infractions mentionnées du 1° au 14° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». II. - Après le 18° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est insé...

08/10/2011 — Amendement N° 250 rectifié au texte N° 3787 - Après l'article 84 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative ...

08/10/2011 — Amendement N° 249 au texte N° 3787 - Après l'article 80 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

L'article L. 480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme. » Exposé sommaire : M. le Député Warsmann, dans...

08/10/2011 — Amendement N° 232 au texte N° 3787 - Article 54 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20°C » ; » Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, se sont généralisées des technologies permettant de prélever l'én...

07/10/2011 — Amendement N° 246 au texte N° 3787 - Article 55 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Alors que la loi du 29 décembre 1979 a prévu la mise en conformité des dispositifs publicitaires, des préenseignes et des enseignes dans un délai de 2 ans avec les nouvelles dispositions légales ou réglementaires, le 3° organise un délai de mise en conformité de 6 années. Ce délai n'a pas été d...

07/10/2011 — Amendement N° 218 au texte N° 3787 - Article 10 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les filiales sont dispensées de publier leurs engagements en matière sociale, environnementale et sociétale. Cela revient à réduire la portée de la RSE et notamment la transparence et la vérification des informations fournies par les filiales des grands groupes. Cette propositi...

23/09/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 3725 - Article 17 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne suspectant, de bonne foi, l'existence d'effet indésirable dû à un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 dont elle a connaissance peut le signaler. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, renforcer la p...

23/09/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3725 - Article 17 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « informations », insérer les mots : « nouvelles ou existantes mais controversées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

23/09/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3725 - Article 17 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle peut concerner toute information nouvelle ou toute information existante mais controversée. ». Exposé sommaire : Pour que la pharmacovigilance soit aussi efficace que possible, le processus d'évaluation d'un danger ou d'un risque doit être appréhendé de la façon la plus large possible. Ain...

05/09/2011 — Amendement N° 75 au texte N° 3713 - Après l'article 1er C (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure prise en juillet 2009 d'abaisser la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration à 5,50 %. En effet, il ne s'agit que d'une niche fiscale pour la filière de la restauration. À l'heure actuelle, un restaurant sur deux ...

05/09/2011 — Amendement N° 74 au texte N° 3713 - Article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaire et responsables » de 3,5 % aux taux de droits commun de 7 % au motif qu'une telle augmentation, loin de constituer une harmonisation de la fiscalité d...

05/09/2011 — Amendement N° 73 au texte N° 3713 - Article 1er C (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux parcs à thème, ainsi qu'aux parcs zoologiques et botaniques. Sur ces derniers, le taux réduit de TVA concerne uniquement les parcs et jardins dans lesquels la faune ou la flore consti...