Interventions d'Annick Girardin

Les provinces du Canada ont des compétences économiques propres pour adopter les lois nécessaires à l'application de l'accord . C'est pourquoi l'Union européenne a tenu à ce qu'elles soient présentes à chaque réunion. Cette situation a donné lieu à des tensions entre le Québec, où se trouvent majoritairement les entreprises françaises, et les ...

Pour la France comme pour Saint-Pierre-et-Miquelon, il aurait été préférable que cet accord soit enterré et que la machine soit arrêtée ! Toutefois, politiquement, ce serait compliqué. Il s'agit d'une compétence exclusive de l'Union européenne. Les mandats de négociation ont été donnés et les négociations sont lancées. Dans ces conditions, il e...

Etant voisine du Canada, j'avoue partager vos inquiétudes. Il faut rester ferme et vigilant. Nous n'avons aucune raison d'autoriser l'importation de produits ne respectant pas les critères de qualité, d'hygiène et de sécurité auxquels se soumettent nos producteurs. Cette question sera au coeur des négociations lors des deux prochaines rencontre...

Au point 1, par prudence, je propose effectivement que nous supprimions le mot « généralisée ».

Ils s'agit de tous les services, comme Internet, bancaires et commerciaux.

J'insiste pour que nous soyons nombreux, le 18 mai à seize heures trente, pour débattre de ces questions avec les députés européens.

Monsieur le secrétaire d'Étatchargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, dès l'annonce par le Gouvernement en mai 2010 du nouveau dispositif de continuité territoriale et notamment de la réforme du passeport-mobilité étudiants, j'ai sollicit...

Permettez-moi de faire trois brèves remarques. Premièrement, lorsque l'on parle d'équité, il faut se rappeler que Saint-Pierre-et-Miquelon est le seul territoire à n'avoir aucune structure d'enseignement supérieur et donc à ne pouvoir offrir aucune possibilité d'études supérieures à ses jeunes. Deuxièmement, en ne reconnaissant pas la bourse ...

Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, six ans après l'adoption de la loi sur le handicap, le Président de la République fait une énième annonce sur la dépendance, future cinquième branche de la sécurité sociale, dont il assure qu'elle sera mise en place avant l'été. Comment pourrez-vous tenir cet engagement, alors que vo...

Les maisons départementales des personnes handicapées attendent toujours que l'État leur alloue les moyens de fonctionner. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales évalue cette dette à près de 19 millions d'euros. Plus grave, dans certains territoires, les structures ne sont toujours pas en place. C'est le cas à Saint-Pierre-e...

Cet amendement technique a pour objet d'assurer la prise en compte de l'existence à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une structure spécifique adaptée au territoire, que nous avons évoquée tout à l'heure : la « maison territoriale de l'autonomie » remplace les maisons départementales des personnes handicapées dans cette collectivité d'outre-mer. L'am...

J'entends ces explications et ces engagements ; je veillerai, et vous veillerez, à ce que l'archipel ne reste pas en marge. Je retire donc l'amendement. (L'amendement n° 49 est retiré.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

La question de la dignité est importante. À ce sujet, dès lors que l'on mentionne des objets intimes, il importe que l'autorité ministérielle puisse en dresser une liste, afin d'éviter toute divergence d'interprétation et de permettre une pleine application du nouveau droit. (L'amendement n° 55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n...

Il s'agit de réduire de quatre à deux heures la durée maximale durant laquelle une personne peut être entendue lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Deux heures, c'est une durée largement suffisante pour cette procédure de questionnement, qui ne doit pas se transformer ...

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre qui, il y a tout juste un an, aux cinquièmes assises de l'économie de la mer à Brest, affirmait, devant l'ensemble des décideurs politiques et économiques de la mer et du littoral, qu'il croyait en la destinée maritime de la France. Cette destinée maritime, c'est celle qu'on aurait pu penser toute...

Si nous avons eu ce petit échange, c'est tout simplement parce que nous nous attendions à ce que les amendements soient appelés dans un ordre différent. En effet, le classement de la liasse ne correspondait pas à la feuille jaune. Nous nous attentions à commencer par les amendements nos 2 et 3. Je suis donc très étonnée d'apprendre que l'amende...

Notre fonctionnement est assez particulier. J'étais venu, au nom du PRG, pour voter ce texte de loi sur lequel nous avions travaillé et déposé trois amendements. Or vous faites en sorte qu'ils tombent. Sur la question de l'outre-mer, je crois que vous auriez pu, par correction, me laisser d'abord expliquer pourquoi j'avais souhaité déposer l'a...

Je me félicite que le Gouvernement reprenne la substance de mon amendement, mais vous auriez pu me laisser le présenter. C'est important car les gens s'intéressent à nos débats, dont ils lisent les comptes rendus. Il faut donc qu'ils comprennent bien ce que nous demandons au Gouvernement à travers les amendements déposés. Je voudrais revenir ...

Or si le Gouvernement ne l'a pas fait dans un premier temps, c'est qu'il méconnaissait que, à Saint-Pierre-et-Miquelon comme ailleurs, nous avons des commissions territoriales de coordination des politiques publiques de santé. Notre petite taille a nécessité une adaptation, ce qui explique que cela ne fonctionne pas exactement comme en métropol...

Je suis réservée sur ces propositions de modifications qui vont compliquer l'indispensable action nécessaire, qu'il faut accentuer, pour rapprocher l'Europe du citoyen.