Amendements d'Anne Grommerch

À l'alinéa 4, après le mot : « assurés », insérer les mots : « , après avoir été dûment informés de cette possibilité, ». Exposé sommaire : Il est bien de prévoir de nouveau droit pour les assurés, encore faut-il qu'ils en aient connaissance. Cet amendement vise donc à prévoir l'information de l'assuré de ce nouveau droit, en l'occurrenc...

À l'alinéa 4, après le mot : « obligatoires, », insérer les mots : « sur les conditions de départ à la retraite de l'entreprise, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les possibilités d'information des assurés aux conditions de départ à la retraite de l'entreprise ma...

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des droits que l'assuré s'est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires, celui-ci est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. ». Ex...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle trouve également application si le salarié bénéficie déjà d'une pension de retraite. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à une difficulté. Dès lors qu'un salarié touche une retraite et cumule ladite retraite avec un emploi soit dans la même entreprise, soit dans u...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « IV. - Pour l'application du VI de l'article 5, dans la rédaction issue de la présente loi, et du II et du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les assurés concernés sont informés de cette possibilité. » Exposé sommaire : Il est nécessaire ici d'informer les intéressés de la possibilité de remboursement.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute contestation de l'assuré sur l'estimation de ses droits, celui-ci doit avoir la possibilité d'un dialogue oral avec un représentant des régimes auquel il est ou a été affilié. Au cours de ce débat, l'intéressé doit avoir la f...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un entretien spécifique est également prévu dès lors que l'assuré, au cours de sa carrière, a cotisé auprès de différents régimes de retraite dans des pays étrangers. » Exposé sommaire : Il peut paraître utile, voire nécessaire, d'organiser un entretien spécial dès lors que le salarié a travail...

À l'alinéa 4, après le mot : « partiel », insérer les mots : « , de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Dans l'énumération faite au présent alinéa, il est important de ne pas oublier les cas de la maladie, de l'accident et de la maladie professionnelle.

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Par principe, dans un souci de développement durable et notamment pour lutter contre les déchets sur la voie publique, l'apposition de tracts publicitaires ou de prospectus sur les pare-brises des véhicules...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicité non adressée dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce dispositif. » Exposé sommaire : Prévoir l'information complète de l'assuré avant la mise enoeuvre du dispositif prévu par cette proposition de loi.

À l'alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la sécurisation des informations recueillies et ». Exposé sommaire : Il convient que le futur décret fixant les conditions d'application de cet article, envisage également le problème de la sécurisation des données recueillies, dans le but de protéger l'assuré et du respect e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la connaissance des causes, caractéristiques et sanctions relatives aux violences faites aux femmes » les mots : « la lutte contre les discriminations et notamment les discriminations entre les hommes et les femmes, ai...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « femmes » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Les hommes peuvent également être victimes de violence dans le couple et être contraint de quitter, avec leurs enfants, le domicile conjugal. Cette mesure doit pouvoir leur être proposée.

Après le mot : « inscription », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « de l'interdiction de sortie du territoire français sur le passeport de la personne concernée et la faire inscrire sans délai sur le fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « à la personne majeure menacée de mariage forcé par le juge, », les mots : « , par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...