Amendements d'Anne Grommerch

Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement dressant un état des lieux des pratiques de certification en Europe des activités de suivi de la santé au travail, et formulant des propositions sur les conditions du déploiement opérationnel d'une certification des services de sa...

Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2. - Le directeur du service de santé au travail interentreprises organise, sous l'autorité du président, les actions définies par le conseil d'administration. Le directeur est garant de l'indépendance du médecin du travail. » Exposé...

Le projet de service adopté en commission de projet est la base d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre le service, d'une part, la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation de travail et de l'emploi et la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de l'autre. Il est soumis à l'avis d'une co...

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein d'une commission de projet, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'ad...

Compléter l'alinéa 4 par deux phrases suivantes : « Cette aide ne peut être accordée lorsque l'établissement dans lequel a lieu l'embauche a procédé, dans les six mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3, sur le poste occupé par le salarié ou lorsque l'employeur n'est pas à jour de ses obligati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'employeur est informé des conséquences de la réalisation des conditions prévues au présent article ainsi que de ses effets sur le montant de la cotisation prévue à l'article L. 242-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'information de l'employeur en cas de réalisation ...

L'article L. 1242-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque le salarié, qui répond aux conditions prévues par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, reprend une activité salariée soit auprès de son ancien employeur, soit auprès d'une autre entreprise. » Exposé sommaire : Un salarié pouvant bénéf...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime vérifient le respect de ces dispositions. » Exposé sommaire : Il est tout à fait logique que les organismes de recouvrement vérifient le respect...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en lui indiquant ses éventuelles possibilités de demande de rectificatif ou de recours. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'indiquer au salarié ses éventuelles possibilités de contestation.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il doit être conservé sans limitation de durée par les services de santé au travail. » Exposé sommaire : Il est utile de préciser, par cet amendement, que ce document est détenu par la médecine du travail, sans limite de durée.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'au juge dès lors que ce document est indispensable à la recherche de la vérité et après demande expresse et motivée de ce dernier. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise ici à étendre le droit de communication du document au juge, lorsque celui-ci est indispensable ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de carence de l'employeur, le document est établi par le médecin du travail après que celui-ci ait recueilli les explications de l'employeur. » Exposé sommaire : Le présent alinéa ne prévoit pas une possible carence de l'employeur. L'amendement proposé remédie à cette situation en substi...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la pénibilité en l'étendant à tous les emplois susceptibles de ...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte des périodes de congé parental d'éducation dans la durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du dispositif « carrières longues », défini à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le bénéfice du dispositif « ...

Après le mot : « sociales », insérer les mots : « , éventuellement sur la base d'un forfait, ». Exposé sommaire : Les indemnités de stage sont faibles. En outre, il ne faut pas compliquer le système. L'idée d'un forfait pourrait se révéler une bonne solution.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail est fixé à soixante ans pour : « - les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du présent code ; « - les bénéficiaires d'une pension d'invalidité prévue à l'a...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail est fixé à soixante ans pour : « - les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du présent code ; « - les bénéficiaires d'une pension d'invalidité prévue à l...

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette possibilité de remboursement devra être formalisée au plus tard dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi au Journal officiel. ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de fixer une date maximum de deux ans pour la demande de remboursement.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Au cours de cet entretien, l'assuré pourra solliciter des conseils afin d'orienter ses choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rappeler que les caisses sont aussi tenues à une obligation de conseil envers les assurés.