Questions écrites d'André Wojciechowski

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer, et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sa...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; application

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des travailleurs frontaliers exerçant une activité en Allemagne. Le plan social de préretraite en Allemagne pour un travailleur frontalier est étalé sur cinq ans : deux années et demie travaillées, deux années et demie en dispense d'activité, puis la retraite. L'intéressé p...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; données médicales. protection

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir du dossier médical personnel DMP. L'objectif premier de ce dossier était d'améliorer la coordination des soins. Il lui demande après qu'elle ait sollicité l'avis du Conseil national consultatif d'éthique si la garantie d'accès aux données médicales, le con...

Thèmes : énergie et carburants ; Charbonnages de France ; dissolution. conséquences

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des mineurs par rapport à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs après la liquidation définitive des Charbonnages de France au 1er janvier 2008 et notamment sur la fiscalisation viagère. Les mineurs qui ont opté pour le rachat de ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le droit au logement qui reste un nouveau casse tête pour les maires. La loi menace l'État de sanctions judiciaires s'il ne parvient pas à loger les sans domicile fixe et les mal logés. Il lui demande la teneur des consignes qui ont été données aux préfets qui possèdent des quotas de logements sociaux.

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; heures supplémentaires. travailleurs frontaliers

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Il lui demande si la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 inclut spécifiquement le cas des travailleurs frontaliers, travaillant en Allemagne, et qui paient leurs impôts en France.

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; heures supplémentaires. travailleurs frontaliers

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les travailleurs frontaliers domiciliés en Moselle et travaillant en Allemagne ou au Luxembourg. Ces derniers paient leur impôt en France, or les heures supplémentaires qu'ils effectuent ne sont pas défiscalisées, ce qui les pénalise. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en place afin ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'installation des antennes-relais. Au nom du principe de précaution, le juge civil vient de condamner des opérateurs de téléphonie mobile à démonter leurs antennes considérant qu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des retraités de la fonction publique. Bon nombre d'entre eux s'inquiètent de la régression de leur pouvoir d'achat. Ils sollicitent une amélioration de leur condition de vie dans le cadre d'une augmentation des pensions. Il lui deman...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. réforme. conséquences

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la mise en oeuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale sur les EHPAD (établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes). La convergence des tarifs, la tarification en fonction des ressources, l'expérimentation de l'intégration des m...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). La RSP date de l'ordonnance 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. Elle ouvre aux salariés un droit sur les bénéfices produits par leur travail au cour...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; incidents aéronautiques. équipement des avions. mise en cause

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la recommandation envoyée par le constructeur européen d'avions Airbus concernant l'adaptation des sondes d'évaluation de la vitesse. Ces sondes « pilotes » sont au coeur de la polémique depuis le crash du vol AF447 entre Rio de Janeiro et Paris opéré par un Airbus A330 d'air France le 1er juin dernie...

Thèmes : travail ; droit du travail ; reclassement des salariés à l'étranger. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les propositions faites par ces entreprises d'aller travailler en Hongrie pour 425 euros par mois, en Inde pour 69 euros par mois avec assurance médicale etc. La loi française oblige les employeurs à faire par écrit une proposition de reclassement si l'entreprise dispose d'autres sites même si c'est en P...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des salariés et des retraités qui ont choisi de cotiser volontairement à un régime de complémentaire santé facultatif. L'article 83 du CGI ne permet qu'aux seuls salariés cotisant à un régime obligatoire complémentaire de santé de déduir...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels contre l'instauration de l'ordre national des infirmiers. Les protestations face à cette mesure, visant de toute évidence à promouvoir la reconnaissance et la revalorisation de cette profession, sont toujours aussi intenses. Il lui demande si, compte tenu la désapprob...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le remplacement de nos bonnes vieilles ampoules par des ampoules de type fluo-compacte qui durent cinq à six fois plus longtemps qu'une ampoule incandescente, mais contiennent du ...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; autopartage. véhicules électriques. aides de l'État

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la voiture électrique. La ville de Paris lance le partage de voitures électriques sur le modèle du vélib. Le programme est ambitieux pour fin 2010 ; 3 000 à 4 000 voitures électri...

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; prime à la casse. conditions d'attribution

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,sur les conséquences de la mise en oeuvre de la prime à la casse pour les véhicules de plus de 10 ans. Le Gouvernement vient de mettre en place une prime à la casse de 1 000 euros pour destruction d'un véhicule de plus de 10 ans et ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème important de la sécurité routière et sur l'étude du système LAVIA, un GPS qui bloquerait automatiquement les moteurs dans les zones en limitation de vitesse. Le respec...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le Grenelle de l'environnement prévoit l'installation de 25 000 MW en France d'ici 2020. Pour l'heure, la France n'atteint que 4 000 MW, ce qui reste faible comparé à ...