André Wojciechowski
Question N° 24154 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juin 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des mineurs par rapport à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs après la liquidation définitive des Charbonnages de France au 1er janvier 2008 et notamment sur la fiscalisation viagère. Les mineurs qui ont opté pour le rachat de leurs indemnités de chauffage et de logement ont signé un contrat qui les engageait à payer un impôt jusqu'au terme de leur vie. Le capital ayant été calculé sur la période allant de l'âge de départ jusqu'à 73 ans, il se trouve que les bénéficiaires âgés de plus de 73 ans sont à ce jour encore taxés. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation.
Réponse émise le 23 février 2010
Dans le cadre du contrat viager de logement ou de chauffage souscrit par certains mineurs au moment de leur départ à la retraite, ces derniers perçoivent un capital, moyennant l'engagement de rembourser une somme égale au montant des indemnités de logement et de chauffage qui leur restent dues, en application des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 modifié du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées (« statut du mineur »). Le « contrat viager de logement ou de chauffage » s'analyse comme une opération en capital et, par suite, la somme versée aux bénéficiaires lors de leur départ de l'entreprise n'a pas le caractère d'un revenu imposable. En revanche, les indemnités de logement et de chauffage dont les personnes concernées restent bénéficiaires durant leur retraite, en application des dispositions précitées du statut du mineur, ne perdent pas ce caractère du seul fait de leur affectation au « remboursement » du capital. Dès lors, les indemnités sont imposables, au même titre que la pension en principal perçue par les intéressés, selon les règles applicables aux pensions et retraites, soit après application de l'abattement spécifique de 10 % et sont, par voie de conséquence, prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR). L'article 3 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sécurise et aménage le régime fiscal de ce contrat. D'une part, le principe de l'imposition des indemnités est confirmé jusqu'au jour où le mineur à la retraite atteint l'âge ayant servi de base pour le calcul du capital. D'autre part, les impositions établies au titre des années antérieures sont validées lorsque le mineur n'a pas encore atteint cet âge de référence. Il en résulte que les mineurs retraités ayant souscrit un contrat viager de logement ne seront plus imposés à compter du jour où ils atteignent l'âge ayant servi de référence pour le calcul du capital versé. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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