André Wojciechowski
Question N° 71366 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 février 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). La RSP date de l'ordonnance 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. Elle ouvre aux salariés un droit sur les bénéfices produits par leur travail au cours de l'exercice. Ces sommes distribuées sont bloquées pendant cinq ans. La formule de calcul est RSP = 0,5 x (B-(5xC/100) x (S/VA) B représente le bénéfice net de l'exercice C les capitaux propres S la masse salariale brute VA la valeur ajoutée. Cette formule légale se trouve parfois détournée de son objectif par les décideurs financiers de certains groupes, en accumulant dans les comptes des filiales bénéficiaires des bénéfices non distribués aux maisons mères, la masse des capitaux propres de ces filiales ne cesse alors d'augmenter (plus C est important, moins RSP est élevé). Il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin que les salariés bénéficient d'une juste répartition du fruit de leur travail.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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