Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

À l'alinéa 1, après le mot : « poissons », insérer les mots : « et la continuité écologique des masses d'eau ». Exposé sommaire : La présence d'ouvrages barrant les cours d'eau altère fortement la continuité écologique des masses d'eau et la migration des poissons, en particulier l'ensemble des espèces amphihalines. Les obstacles les plus ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « D'autre part, elle doit servir à l'évaluation des politiques publiques mises en oeuvre et à la révision régulière de ces politiques en tenant compte du rapport entre les objectifs fixés et les résultats obtenus ». Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques environnementales demeure...

Après le mot : « évaluer », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « les impacts à la fois des pollutions historiques, notamment dans les sédiments, des pollutions émergentes, et des modifications de l'hydromorphologie des masses d'eau. ». Exposé sommaire : Au-delà des impacts des pollutions chimiques sur la qualité des...

Afin de prévenir tout préjudice sur l'environnement, la santé publique, les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et de permettre toute procédure préalable à la mise en culture, l'État prévoit que le détenteur de l'autorisation visée à l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Enfin, la France soutiendra au niveau européen l'exclusion du secteur agricole des négociations commerciales au sein de l'Organisation mondiale du commerce. » Exposé sommaire : Le principe d'une exclusion du secteur agricole des négociations de l'OMC s'appuie sur le caractère spécifique des pro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Enfin, sur le plan international, la France demandera l'exclusion du secteur agricole des négociations commerciales au sein de l'Organisation mondiale du commerce. » Exposé sommaire : Le principe d'une exclusion du secteur agricole des négociations de l'OMC s'appuie sur le caractère spécifique d...

À l'alinéa 10, après le mot : « outre, » insérer les mots et les deux phrases suivantes : « la France s'engage àoeuvrer pour la création d'un cahier des charges au niveau national et communautaire pour l'alimentation animale et humaine. Ce socle minimum pourrait donner accès à un signe de reconnaissance ou certification communautaire. Ce cah...

À l'alinéa 10, après le mot : « européen », insérer les mots : « l'harmonisation par le haut des cahiers des charges de l'agriculture biologique et des autres signes d'identification de la qualité et de l'origine de l'ensemble des pays de l'Union, et ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui reprend le principe d'une harmonisation de l'...

À l'alinéa 10, après le mot : « européen », insérer les mots : « une révision du seuil de présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés de 0,9 % toléré dans les productions étiquetées « sans organismes génétiquement modifiés » ou « agriculture biologique » sur la base des conditions techniques de détection actuelles, notamment en...

À l'alinéa 10, après le mot : « européen », insérer les mots : « la nécessité d'une politique agricole commune renouvelée et renforcée, à même de garantir la souveraineté et la sécurité alimentaire des européens, fondée sur un renforcement des soutiens aux systèmes de production herbagers et à la présence agricole en zones définies comme à «...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « En outre, au niveau européen, la France défendra la nécessité d'une politique agricole commune renouvelée et renforcée, à même de garantir la souveraineté et la sécurité alimentaire des européens, fondée sur un renforcement des soutiens aux systèmes de production herbagers et à la présenc...

À l'alinéa 9, après les mots : « en 2012 ; » insérer les mots : « la définition et la délimitation d'agroécosystèmes présentant des intérêts patrimoniaux et la mise à l'étude des modalités d'aides budgétaires adaptées pour l'installation et le maintien des exploitants agricoles sur ces territoires ; ». Exposé sommaire : Une des actions à p...

À l'alinéa 9, après les mots : « microbiologie des sols, » insérer les mots : « dans le domaine des relations entre pratiques agronomiques et biodiversité, dans le domaine de la toxicologie alimentaire et de l'écotoxicologie, » Exposé sommaire : Les besoins en terme de réorientation des programmes de recherche ne se limitent pas à la micro...

À l'alinéa 9, après le mot : « collective ; » insérer les mots : « la mise en place d'un étiquetage environnemental des produits alimentaires précisant notamment la distance parcourue entre le lieu de la production et le lieu de vente au consommateur final, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au consommateur une parfaite conn...

À l'alinéa 9, après le mot : « biologique » insérer les mots : « , notamment par l'installation et la conversion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le besoin d'aider à l'installation et à la conversion d'agriculteurs biologiques.

À l'alinéa 9, après le mot : « biologique ; » insérer les mots : « l'élaboration et la mise en oeuvre au plus tard en 2010 d'une taxe sur le transport des produits alimentaires, et notamment des denrées périssables, prenant en compte les distances kilométriques, la saisonnalité, et la substituabilité des productions transportées par des prod...

À l'alinéa 9, après le mot : « identification », substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les nouvelles exigences d'encadrement des professions de distributeurs et d'applicateurs de produits phytopharmaceutiques et phytosanitaires incluent obligatoirement les trois volets : formation, identi...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L'État respectera l'utilisation de semences de ferme en garantissant un cadre règlementaire plus souple pour les agriculteurs choisissant cette pratique qui limite les traitements phytosanitaires. » Exposé sommaire : Les pratiques d'utilisation de « semences de ferme...

À la troisième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « sous réserve de leur mise au point », la phrase suivante : « Un programme de recherche publique visant à recenser l'ensemble des méthodes alternatives reconnues, notamment celles de lutte intégrée, à mettre au point de nouvelles méthodes, à valoriser et à diffuser largement ces mét...

Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 7 les deux phrases suivantes : « De manière générale, l'objectif est de réduire progressivement la dépendance de l'activité agricole aux intrants de synthèse, notamment en accélérant la diffusion de méthodes alternatives auprès des agriculteurs. L'enseignement agricole, les établissements publics et...