Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En outre, la France demandera au niveau européen à ce que la commission soumette au Parlement et au conseil au plus tard fin 2008 une réglementation cadre européenne afin de prévenir le commerce illégal du bois et d'encourager le développement de la filière forestière européenne certifiée. » Expo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En outre, la France appuiera au niveau européen la création d'une véritable certification indépendante européenne harmonisée pour la gestion forestière, incluant notamment des exigences strictes en matières environnementale et sociale, des procédures de contrôle régulières et indépendantes ainsi q...

À l'alinéa 2, après le mot : « climat ; » insérer les mots : « à rendre obligatoire la certification des bois tropicaux importés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli exige la certification obligatoire des bois tropicaux, sans référence à des standards reconnus.

À l'alinéa 2, après le mot : « climat ; » insérer les mots : « à rendre obligatoire la certification des bois importés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli exige la certification des bois importés en France, sans faire référence à des standards reconnus.

À l'alinéa 2, après le mot : « climat ; » insérer les mots : « à rendre obligatoire la certification des bois importés avec une certification donnant toute garantie en matière de gestion durable des forêts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement exige la certification des bois importés en France, sans faire référence à des standards reconnus...

À l'alinéa 2, après les mots : « l'usage du bois ; », insérer les mots : « à développer l'usage du bois pour la construction, notamment en mettant à l'étude des modalités de soutien aux ménages les plus modestes ayant opté pour une construction à ossature bois ; ». Exposé sommaire : La part du bois dans la construction n'évolue que très le...

À l'alinéa 2, après les mots : « s'engage à », insérer les mots : « encourager les études et actions de connaissance et de protection de la biodiversité forestière et à leur prise en compte dans la gestion forestière, la gestion d'espaces protégés d'habitats forestiers et de plans de restauration d'espèces liées à ces habitats, l'information...

À l'alinéa 2, après les mots : « s'engage à », insérer les mots : « encourager la valorisation des bois locaux et les circuits courts afin de ne pas promouvoir une politique qui se traduirait par une importation massive de bois, et mettra notamment à l'étude l'instauration d'un système de bonus/malus en fonction de la distance entre le lieu ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. 4. - L'élaboration et la mise enoeuvre de la politique globale des transports sont assurées conjointement par l'État et les collectivités territoriales concernées dans le cadre d'une planification décentralisée, contractuelle et démocratique, avec la participation des représentants de tous le...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en tenant compte de leur impact sur l'environnement et la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'objectif de mise à contribution des entreprises en fonction de l'impact de leurs activités sur l'environnement et sur la perte de biodiversité.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'État mettra à l'étude les modalités d'un appui financier aux collectivités territoriales qui s'engagent en faveur de la récupération des eaux pluviales pour leur réutilisation dans l'entretien des espaces publics. » Exposé sommaire : Les usages liés à l'entretien des espaces publics comptent ...

L'État s'engage à définir et à délimiter au plus tard le 31 décembre 2010, l'ensemble des zones humides métropolitaines. Il transmet à l'ensemble des collectivités territoriales les documents relatifs à la définition et à la délimitation des zones humides pour leurs territoires respectifs. Il met en place une information claire sur les réglemen...

Afin d'arrêter la perte de biodiversité, de maintenir la diversité des espèces, la diversité génétique et la diversité des habitats des milieux aquatiques continentaux, à compter du 1er janvier 2009, aucune autorisation ou concession ne pourra être accordée pour la construction de nouveaux seuils ou barrages sur les cours d'eau ou portions de c...

Des objectifs de réduction significatifs de l'usage d'alluvions, notamment dans le secteur de la construction, et de substitution de ceux-ci par d'autres matériaux comme le bois, seront fixés par l'État avec pour objectif de limiter les extractions en lit majeur responsables d'impacts perturbants et de longue durée sur le fonctionnement des éco...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État s'engage à accélérer l'élaboration et l'adoption des mesures réglementaires relatives à l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en particulier celles qui concernent les produits biocides et substances préoccupantes. Il s'engage à adresse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État s'engage à relever les taux servant au calcul de la redevance pour pollution diffuse afin de dégager les moyens supplémentaires nécessaires aux agences de l'eau relatifs au renforcement de leurs missions afin d'atteindre le bon état écologique ou le bon potentiel pour l'ensemble des masses ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La France s'attache à promouvoir au niveau européen le principe d'une harmonisation des cahiers des charges de l'agriculture biologique, et demande à l'Union européenne de revoir en ce sens le règlement européen (CE) n° 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'État étudiera les modalités de compensation des pertes de ressources engendrées par l'arasement des ouvrages pour les collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli reprend le principe d'une prise en compte des conséquences financières de la suppression de...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , notamment ceux des barrages hydroélectriques de Poutès sur le sous-bassin de l'Allier, de Vézins et de la Roche-qui-boit sur le bassin de la Sélune. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à assurer une mise à l'étude rapide de l'effacement des trois ouvrages français les plus préoccupants en...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement remettra au plus tard le 30 juin 2009, un rapport sur les conditions d'effacement des barrages de Poutès sur le sous-bassin de l'Allier, et de Vézins et La-Roche-qui-Boit sur le bassin de la Sélune. L'État étudiera les modalités de compensation des pertes de ressources eng...