Amendement N° 1354 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 28
À l'alinéa 10, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« une révision du seuil de présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés de 0,9 % toléré dans les productions étiquetées « sans organismes génétiquement modifiés » ou « agriculture biologique » sur la base des conditions techniques de détection actuelles, notamment en revoyant le règlement (CE) n° 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et ses règlements d'application, et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli qui reprend l'objectif de révision du seuil de présence d'OGM dans une production étiquetée « sans OGM ».
Le principal règlement d'application traduisant les modalités pratiques de mise enoeuvre du règlement européen du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques vient de confirmer le seuil autorisé de présence accidentelle de 0,9 % d'OGM dans un produit étiqueté biologique. Cette disposition européenne vient confirmer les craintes soulevées lors du débat sur la loi relative aux organismes génétiquement modifiés du 25 juin 2008 et l'adoption controversée de l'amendement 252 modifié en se remettant à l'adaptation d'un nouveau seuil communautaire.
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