Mise en oeuvre du principe de précaution

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au nom du secret défense, le Gouvernement entend restreindre l'accès des magistrats à certains lieux. Certaines procédures judiciaires pourront être freinées ou complètement bloquées par cette extension du secret défense. Ces dispositions sont inacceptables car elles constituent une entrave au fonctio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'État est actionnaire à hauteur de 99,972 % de la SNPE. L'article 11 vise, tout d'abord, à permettre le transfert au secteur privé de la société SNPE, de ses actifs et de sa filiale SNPE Matériaux Energétiques (SME), nécessaires à la fabrication des propergols, utilisés comme carburant aussi bien pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : DCNS est une société anonyme au coeur de notre industrie de défense nationale. Or l'article 10 veut faire entrer DCNS dans le droit commun des privatisations, ce qui est le prélude d'une liquidation programmée, et permettrait l'éclatement de l'entreprise en filiales détenues minoritairement par l'État,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les changements institutionnels et de doctrine sont réalisés dans l'optique présidentielle du Livre blanc, qui mélange les concepts de défense et de sécurité nationale. L'article 5 procède d'une vision sécuritaire des politiques publiques. La codification des attributions des membres du Gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En pleine crise de l'emploi, le Gouvernement propose un énorme plan social pour la défense. Les personnels sont inquiets sur l'ampleur et les frontières des restructurations. Ils se mobilisent contre les évolutions de manière unitaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'on demande aux Français de se serrer la ceinture, que l'État est déclaré en faillite par le Gouvernement concernant le financement des services publics comme l'enseignement, La Poste ou encore la santé, les crédits de paiement de la mission défense vont sensiblement augmenter, notamment dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport annexe qu'il nous est demandé d'entériner fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours la période 2009-2014. Il constitue la programmation d'un gigantesque plan social dans la défense. De plus, l'organisation générale de la défense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le verrouillage des secrets d'État n'est pas admissible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui le gênerait. L'article 34-1 de la Constitution n'a donc aucune conséquence pour le Gouvernement. Il n'oeuvre pas à la revalorisation de notre Parlement. Nous demandons la suppression de c...

I. - Les XI et XII de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés. II. - Le taux des tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : L'article 48 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit de minorer, selon un...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. ». 2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L.5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés : a)...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Le premier alinéa de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner à 5 000 euros par an le droit à restitution du bouclier fiscal.

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : La loi TEPA, dont les dispositifs socialement injustes visaient à créer un « choc de croissance » à la rentrée 2007, n'a pas eu les effets escomptés. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'abroger une loi économiq...

I. - Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « Pour les bénéficiaires du fonds, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le cal...

Le premier alinéa du 1 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner à 5 000 euros par an le droit à restitution résultant du bouclier fiscal.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - L'entreprise qui bénéficie de la garantie mentionnée au présent article ne peut procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée du contrat de partenariat. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Le IV de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par la phrase suivante : «  En contrepartie de cette garantie, deux sénateurs désignés par la commission des finances du Sénat représenteront les collectivités locales au sein du conseil d'administration de la...

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : La loi TEPA, dont les dispositifs socialement injustes visaient à créer un « choc de croissance » à la rentrée 2007, n'a pas eu les effets escomptés. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'abroger une loi économiq...