Amendement N° 6 (Rejeté)

DCNS est une société anonyme au coeur de notre industrie de défense nationale. Or l'article 10 veut faire entrer DCNS dans le droit commun des privatisations, ce qui est le prélude d'une liquidation programmée, et permettrait l'éclatement de l'entreprise en filiales détenues minoritairement par l'État, avec la possibilité d'y détacher les personnels ouvriers de l'État et fonctionnaires mis à disposition.

Aucun des arguments avancés ne tient pour justifier un tel projet. Personne ne comprendrait que l'on dénationalise à ce point des actifs aussi stratégiques, surtout au moment où le Président de la République proclame son attachement à la dissuasion nucléaire et à l'indépendance nationale.

La dimension hautement stratégique de DCNS justifie pleinement le maintien des dispositions dérogatoires au droit commun des sociétés. Les dispositions dérogatoires introduites par la loi du 30 décembre 2004 doivent par conséquent être maintenues pour le bon développement de cette société.

La « dépendance à l'égard du marché domestique » n'a strictement rien à voir avec la question du statut de cette société.

Des partenariats stratégiques entre sociétés différentes peuvent tout à fait être noués sans que leurs capitaux ne convergent, sous forme de conventions.

Enfin, les déboires de l'affaire E.A.D.S. militent pour la plus grande précaution : les coûts d'une Europe faite pour nous absorber peuvent s'avérer bien supérieurs aux bénéfices escomptés. D'ailleurs, les fédérations syndicales FO, CFDT, CGT, UNSA, CGC et CFTC ne s'y trompent pas et dénoncent toutes un désengagement de l'État sur ses missions régaliennes.