Mise en oeuvre du principe de précaution

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle...

I. - À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : La sanction de suspension de l'agrément d'une durée de trois mois n'est manifestement pas assez dissuasive au regard des enjeux que peuvent emporter certains manquements graves aux obligations législatives et réglementaires applicables à l'activité...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « disposition », insérer le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de clarification supprimant des alinéas redondants avec les dispositions de l'alinéa 6.

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en lignes, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole d'opérateurs nationaux sur le marché des jeux de ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les paris sportifs à cote sont prohibés. ». Exposé sommaire : Les paris à cote fixe opposent par définition l'opérateur à ses clients dans la mesure où ils parient l'un contre l'autre : ainsi l'opérateur ne gagne d'argent que lorsque le parieur perd. Lorsque ces paris portent sur des évènements ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Interdite en salles de spectacles cinématographiques. ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à prohiber toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris légalement autorisé dans les salles de cinéma.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Interdite sur la voie publique. ». Exposé sommaire : Amendement visant à prohiber toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris légalement autorisé sur la voie publique.

Rédiger ainsi cet article : « Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des jeux et du PMU, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, dans le même esprit que l'interdiction qui vise les communications aff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « L'organisation et la prise de paris à cote est prohibée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les paris à cote fixe opposent par définition l'opérateur à ses clients dans la mesure où ils parient l'un contre l'autre : ainsi l'opérateur ne gagne d'argent que lorsque le parieur perd. Lorsque ces paris portent sur des évènements sportifs, ainsi qu'il est prévu dans le présent projet, le risque de f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même loi organique est ainsi modifiée : « 1° L'article 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut assurer » Le mot : « assure ». Exposé sommaire : En l'état le texte de l'article 6 ne ménage qu'une possibilité, pour les organismes, de financer tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation. Les auteurs de cet amendement proposent que, dès lors que le sala...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A L'article L. 6323-2 est complété par les mots : « sans pouvoir être inférieure à 10 heures pour chaque année de présence. » ». Exposé sommaire : Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps. Ce calcul auprorata temporis...