Amendements d'André Chassaigne

I. - Les articles L. 642-13 et L. 642-24 du code rural sont abrogés. II. - Les pertes de recettes pour l'Institut national de l'origine et de la qualité sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'ordonnance prévoit de...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « supérieure au seuil admis de présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : La réglementation précise un seuil de 0,9 % pour la présence fortuite d'OGM dans les cultures et les aliments. L'exclusion des OGM dans le cahier des charges ne doit pas pénaliser le p...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « supérieure au seuil admis de présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : La réglementation précise un seuil de 0,9 % pour la présence fortuite d'OGM dans les cultures et les aliments. L'exclusion des OGM dans le cahier des charges ne doit pas pénaliser le p...

L'article L. 642-32 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision par laquelle le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité prononce le retrait de la possibilité d'utiliser le signe d'identification de l'origine et de la qualité doit être notifiée aux organismes assurant la défense et la gestion du p...

Après le sixième alinéa de l'article L. 642-22 du code rural, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - prendre des dispositions modifiant les conditions de production en cas de crise grave au sein de la filière concernée. Les moyens mis à disposition des organismes sont définis par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Afin d'assurer ...

L'article L. 642-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges précise l'éventuelle interdiction d'utiliser des organismes génétiquement modifiés dans la fabrication du produit. » Exposé sommaire : La réglementation tant européenne que nationale impose une traçabilité des organismes génétiquement modifié a...

L'article L. 641-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus d'agrément d'un produit doit être notifié à l'organisme de défense et de gestion ayant rendu l'avis préalable à la proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ainsi qu'aux opérateurs ayant formulé la demande d'agrément. Le refus d'agrémen...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 641-6 du même code, après les mots : « parties de communes », sont insérés les mots : « dont les caractéristiques physiques et d'exposition ont une influence sur les qualités organoleptiques du produit ». Exposé sommaire : Les principes présidant à la délimitation de l'aire géographique de production son...

Le Gouvernement réalise avant le 31 juillet 2008 un rapport sur l'éventuelle utilisation frauduleuse de l'appellation d'origine. Exposé sommaire : Suivant l'article L. 643-1 du code rural tel que prévu par l'ordonnance, le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit s...

L'article L. 644-11 du même code est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 644-2 du code rural tel que prévu dans l'ordonnance interdit dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi de mots tels que « clos », « château », « domaine », etc... Cette interdiction est de bon sens si l'on veut que le conso...

Dans le premier alinéa de l'article L. 644-10 du même code, les mots : « peut être tenu » sont remplacés par le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'ordonnance prévoit que le récoltant qui destine la récolte d'une parcelle à la production d'un vin labellisé « vin de pays » peut être tenu d'en faire la déclaration dans des conditions fixés par ...

L'article L. 643-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 643-3. - L'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé est interdite. » Exposé sommaire : L'ordonnance propose qu'u...

Dans le premier alinéa de l'article L. 644-4 du même code, les mots : « Le ministre chargé de l'agriculture peut décider, après avis de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisation professionnelle compétents, que » sont supprimés. Exposé sommaire : Suivant l'ordonnance, le ministre chargé de l'agriculture peut décider que la mise...

Après le quatorzième alinéa de l'article 1erde la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De tels contrats comportant des obligations de service public sont également conclus entre l'État et tout producteur d'électricité exploitant d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé : « Art. 66-2. - Les articles 66 et 66-1 sont également applicables aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport. » Exposé sommaire...

Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport relatif à l'évolution des tarifs et de l'emploi depuis l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, en raison des enjeu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1erjuillet 2010 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir (1er juillet 2010) qui cautionnerait la vision ultralibérale de la commission européenne en programmant la fin des tarifs régl...

À la fin de l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1erjuillet 2010 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir qui programmerait la fin des tarifs réglement...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1erjuillet 2010 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir (1er juillet 2010) qui cautionnerait la vision ultralibérale de la commission européenne en programmant la fin des tarifs régl...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « En cas de plainte pour morsure par un chien déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, lesdits services en informent immédiatement le maire de la commune où ces faits ont été perpétrés. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que tout fait de morsure d'...