Amendements d'André Chassaigne

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la gendarmerie nationale et la police nationale assistent le maire dans l'opération de capture de l'animal préalable à son placement dans un lieu de dépôt. » Exposé sommaire : En...

Dans le III de l'article L. 211-11 du code rural, après le mot : « intégralement », sont insérés les mots : « et directement ». Exposé sommaire : Suivant l'article L. 211-11 du code rural, les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou ...

Après l'article L. 211-20 du code rural, est inséré un article L. 211-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-20-1. - Le maire peut imposer de suivre une formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévue pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 à tout propriétaire ou détenteur de chien errant sans gardien de manièr...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « ou être proposés par le même vendeur ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé : « Chapitre II : De l'action de groupe « Art. L. 422-1. - L'action de groupe est une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l'ensemble des personnes soumises à des litiges présentant des questions de droit ou de fait communes au ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement cho...

 « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur l'évolution des coûts des produits de première nécessité depuis 2002. » Exposé sommaire : Les chiffres moyens de l'inflation ne rendent pas compte du hausse du coût de la vie que subissent les ménages modestes, particulièrement touchés par la hausse des prod...

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les conséquences de la très faible revalorisation du SMIC ces dernières années sur le pouvoir d'achat des salarié-e-s à revenu modeste. Exposé sommaire : Le pouvoir d'achat se calcule non seulement à partir de l'évolution des prix, mais aussi à partir de l'évo...

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les moyens à accorder à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes propres à lui permettre de remplir ses missions. » Exposé sommaire : À l'occasion de la nomination à la tête de la DGCCRF de M. Bruno PARENT le ...

 « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les effets sur la santé des produits alimentaires à bas prix. » Exposé sommaire : On constate qu'au sein des produits de plus en plus de composants moins onéreux ont des effets nocifs sur la santé (obésité...), ce que décrit bien l'étude du docteur Jean-Mich...

 « Titre IerA : Dispositions relatives au pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution », comprenant un article ainsi rédigé : « Article XXX « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La refonte du code de la consommation est une nécessité exigée tant par les professionnels que par les associations de consommateurs unanimes. Le fait de procéder par ordonnances pour cette refonte peut apparaître dans ce cas légitime si celle-ci a un caractère essentiellement technique, opérant à droi...

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4 - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé sommaire : Nous constatons à l'heure actuelle un détournement par les p...

Après l'article L. 462-3 du code du commerce, est inséré un article L. 462-3-1 ainsi rédigé : « Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d'offres définis par décret relatif à la distr...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « À la date du 1er janvier, un document distinct (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fait que le récapitulatif des sommes versées au titre de la gestion de compte soit porté à la connaissance du client de façon annuelle est une bonne disposition car e...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette disposition couvre les intérêts liés à un découvert du compte de dépôt. » Exposé sommaire : C'est pour intégrer explicitement l'inclusion des intérêts versés liés à un découvert du compte de dépôt que notre amendement précise dans l'article même que c...

Dans l'alinéa 2 de cet article, remplacer le chiffre : « dix » par le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de restituer une somme versée d'avance par un consommateur dans les trois jours à compter du paiement de la dernière facture. Rien ne...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la formulation proposée dans l'avant projet de loi. En effet, la rédaction actuelle de cet article introduit une ambiguïté qui peut donner lieu à des abus. En démarrant la facturation de...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit un contrat ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose la gratuité du temps d'attente lorsque le consommateur téléphone au service après-vente, au s...

 « Afin de contribuer à l'objectif gouvernemental affiché de revalorisation du pouvoir d'achat, le Gouvernement organise un Grenelle des salaires, reposant sur une négociation entre les représentants syndicaux, patronaux et l'État. Il se conclura par la négociation d'accords de branche et d'accords d'entreprises avant le 1er juillet 2008. » Exp...