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Amendement N° 11 (Rejeté)

Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles

Déposé le 11 décembre 2007 par : M. Chassaigne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 643-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 643-3. - L'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé est interdite. »

Exposé Sommaire :

L'ordonnance propose qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'une appellation d'origine. Or, c'est le principe même d'une telle utilisation spontanée qui est contestable. En effet, la marque commerciale risque très vite de prendre le pas sur le signe de qualité et risque ainsi de le phagocyter pour à terme s'en séparer. C'est pourquoi l'amendement présenté propose d'interdire purement et simplement une telle utilisation simultanée.

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