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Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Elles ont enfin pour objet de préciser les modalités de recours introduits devant la Cour d'appel de Paris à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi habilite le gouvernement à réformer par ordonnance le système...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles », insérer les mots : « en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise. ». Exposé sommaire : L'explosion des prix des produits de consomm...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles », insérer les mots : « en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de...

Dans l'alinéa 29 de cet article, substituer aux millésimes : « 2010 » et « 2012 », respectivement les millésimes : « 2009 » et « 2010 ». Exposé sommaire : Cette disposition ne permet pas de répondre efficacement à l'objectif de déploiement rapide des réseaux très haut débit en fibre optique. Pour ce faire, il convient de retenir pour cett...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer à cette demande la préexistence dans l'immeuble d'installations à très haut débit en fibre optique permettant d'assurer le raccordement envisagé. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé dans l'immeuble a...

Après le mot : « suivante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « Au titre des services distincts non détachables de l'acte d'achat-vente, les réductions de prix acquises devront figurer, exprimées en pourcentage, sur la facture émise par le fournisseur lors de la vente de ses produits. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « de livraison du bien concerné. » Exposé sommaire : I. La première partie du présent amendement vise à remplacer la référence à la « date d'émission de la facture » par celle de « date de livraison » comme point de départ du délai de paiement. En effet, la date d...

Chaque année, l'Autorité de la concurrence remet au ministre chargé des finances un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution. Exposé sommaire : Alors que le pouvoir d'achat fait l'objet de légitimes inquiétudes de la part des consommateurs et que la défiance s'exprime fréquemment entre distributeurs et...

Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 420-6 du code de commerce, les mots : « quatre ans et d'une amende de 750 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans et d'une amende de 1 000 000 ». II. - L'article L. 464-2 du même code est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du troisième alinéa du I, après le mot : « dommage », sont ins...

Après le 4° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de sept ans, de deux condamnations définitives pour l'infraction prévue...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. Le 2° est ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur, en vue de la revente de ses produits ou services, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obli...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - L'article L. 611-4-2 du code rural est ainsi modifié : « 1° - Après le mot : « instauré », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée. « 2° - Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans une limite qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l'interdiction de la « discrimination tarifaire », l'article empêche désormais que le fournisseur puisse arguer d'une telle discrimination pour faire relever le prix d'achat de ses marchandises. Cette disposition accentue donc la pression sur le producteur qui se retrouve face à face avec...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix », sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de grande distribution, sur le prix net moyen versé au producteur par catégorie, qualité et calibre, déduction faite des coûts de conditionnement, ». Exposé sommaire : ...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix » sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, pour les produits alimentaires, sur la distance parcourue par le produit entre le lieu de production et le lieu de vente au consommateur final ». Exposé sommaire : Avant d'arriver dans l...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles », insérer les mots : « du renouvellement des plus gros contrats de délégation de service public et appels d'offres ». Exposé sommaire : Dans le secteur de l'eau notamment, le renouvellement du contrat de délégation est un moment crucial pour faire vivre la concurrence e...

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les moyens à accorder à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes propres à lui permettre de remplir ses missions. Exposé sommaire : À l'occasion de la nomination à la tête de la DGCCRF de M. Bruno PARENT le 8 ...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « visant notamment à permettre la publicité de l'ouverture de la procédure par tout moyen approprié et le droit d'intervention des tiers intéressés ; ». Exposé sommaire : La confidentialité de l'ouverture par le Conseil de la concurrence d'une procédure à l'encontre d'une ou plusieurs entrep...