Amendement N° 575 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« anticoncurrentielles »,
insérer les mots :
« en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise. ».
Exposé Sommaire :
L'explosion des prix des produits de consommation courante ne saurait s'expliquer par la seule hausse du cours des matières premières.
Dans un avis du 11 octobre 2007, le Conseil de la Concurrence révèle qu'au niveau local, il existe une concentration qui se manifeste par l'existence de zones dans lesquelles seules une ou deux enseignes d'hypermarché sont présentes. D'autre part, l'analyse par département des parts de marché des différentes enseignes d'hypermarché suggère l'existence de nombreuses situations de position dominante locale. Près d'un quart des hypermarchés situés en métropole totalisent plus de 25 % de la surface de vente cumulée des hypermarchés d'un département, et 6 % en détiennent plus de 40 %.
L'analyse du Conseil ne porte pas sur les zones de chalandises. Mais une récente étude de l'UFC-Que Choisir a permis de souligner l'existence quasi généralisée de position dominante dans les zones de chalandises. Par exemple, à Antibes il n'y a un qu'un Hyper au nord : un Carrefour. Est-il au moins concurrencé par d'autres formats ? Non, les Supers qui l'entourent, des Champion, appartiennent au groupe et le seul Maxi Discount à le concurrencer, un ED, également. Au sud d'Antibes on a une géographie différente puisque l'on a une constellation de Supers et de Superettes du groupe Casino et le Maxi Discount présent est Leader Price, enseigne qui appartient également au groupe Casino ! L'exemple d'Antibes est loin d'être une exception puisque seules 26,9% des 634 zones de chalandise étudiées par l'UFC-Que Choisir peuvent être considérées comme potentiellement concurrentielles.
Or, il existe une forte relation entre la concurrence locale sur les zones de chalandise et les niveaux de prix observés. Selon les calculs de l'UFC-Que Choisir, en moyenne nationale, un hypermarché situé dans une zone non concurrentielle sera 1,30% plus cher qu'un hypermarché du même groupe situé dans une zone concurrentielle.
En dotant l'Autorité d'une compétence renforcée en matière de cession d'activités, le présent amendement entend remédier aux effets pervers observés quant à l'implantation des grandes surfaces, et offrir aux Français une baisse des prix des produits de consommation courante.
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