Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit », les mots : « , quelle que soit sa date de promulgation, porte atteinte aux droits et libertés que garantit la présente Constitution, ». Exposé som...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ». Exposé sommaire : La possibilité, ainsi créée, de saisir le Conseil constitutionnel par voie d'exception pose en elle-même la question du filtre. En effet, le Conseil constitutionnel risquant d'être submergé de questions préjudic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'instruction de ces affaires, est alors confiée à l'une des trois sections du Conseil constitutionnel composées de trois membres. » Exposé sommaire : La possibilité, ainsi créée, de saisir le Conseil constitutionnel par voie d'exception pose en elle-même la question du filtre. En effet, le Cons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel ainsi saisi, statue en tant que juridiction. » Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel n'est pas une juridiction comme une autre. Ses décisions n'étant pas susceptibles de recours, il convient, lorsqu'il est saisi par voie d'exception, de soumettre ses décisions a...

Après la référence : « 61-1 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article : « cesse d'être applicable et ne peut plus être appliquée aux procédures en cours, y compris devant le juge de cassation ». Exposé sommaire : Comme cela a été souligné lors des auditions, les effets de la décision du Conseil constitution...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Alors que le rapport de la Commission Balladur préconisait la limitation à dix commissions permanentes par assemblée, le projet de loi constitutionnelle a fixé cette limite à huit. L'augmentation du nombre de commissions permanentes est destiné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle conditionne l'exercice du droit d'amendement à l'édiction de dispositions relevant des Règlements des assemblées, qui seront elles-mêmes dépendantes de l'intervention d'une loi organique. Parce qu'il se contente de renvoyer aux...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'ado...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou, pour une proposition de loi, le Président de l'assemblée dont elle émane, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux Présidents des assemblées la faculté de conv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. - L'article 45 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut pas déclarer l'urgence plus de cinq fois par session ordinaire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer le nombre de déclarations d'urgence, sinon il existe un risque que le...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l'examen des projets ou propositions de lois, le temps de parole lors de la discussion générale est réparti égalitairement entre groupes parlementaires tels que ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, la Constitution prévoit que les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées en termes identiques par les deux assemblées. Il est proposé de supprimer cette disposition...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : Cette nouvelle formulation est plus proche de celle préconisée dans le rapport de la Commission Balladur. L'actuel projet de loi constitutionnelle prévoit que la Cour des comptes « contribue à l'évaluation ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : «L'ordre du jour des assemblées comporte pour un tiers la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui, pour un tiers les propositions de loi des groupes parlementaires qui ont déclaré leur appartenance à la majorité qui soutient le Gouvernement...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Une semaine de séance sur quatre est consacrée exclusivement aux fonctions de contrôle du Parlement ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement reprennent à leur compte cette préconisation du comité Balladur qui tend à renforcer la mission de contrôle parlementaire des ...

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, y compris lorsque ces faits ont donné lieu à des poursuites judic...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes : « Les questions des membres du Parlement sont réparties à égalité entre les groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Les réponses du Gouvernement donnent lieu à réplique des auteurs des questions. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement est...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : Seuls des textes très particuliers tels le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la Sécurité sociale doivent pouvoir être adoptée par la voie de l'article 49, alinéa 3. Il est indispensable que tous les autres fassent l'objet d'un vote.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Ces nominations sont soumises à l'avis conforme de la Commission visée par l'article 13 de la Constitution qui statue à la majorité des trois cinquièmes. » « 2° Le second alinéa est supprimé. « 3° Le dernier aliné...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution ». Exposé sommaire : La limitation du droit de recours devant le Conseil constitutionnel par voie d'exception aux seules dispositions législatives postérieures à 1958, même si ces dispositions ont fait l'objet d...