Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis « Phase de maîtrise » : la période de temps qui, dans le cadre d'une opération spatiale, débute à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique et qui s'achève à la survenance du premier des évènements suivants : « -...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « ou », les mots : « . Elles peuvent enfin ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « 4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut dispenser le demandeur de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa, lorsqu'une autorisation est sollicitée en vue d'une opération devant être conduite à partir du territoire d'un État étranger ou de moyens et d'i...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « d'avoir et de maintenir », les mots : « d'être couvert ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « une assurance ou une », les mots : « par une assurance ou de disposer d'une ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « précise », insérer les mots : « les modalités d'assurance, ». Exposé sommaire : Il est important, si l'assurance est la forme de garantie financière présentée par l'opérateur, que le décret précise la base de l'assurance souscrite. En effet, la garantie devra être déclenchée par le fait domm...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « aux articles 16 et 17 », les mots : « au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « spatiale », supprimer la fin de l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'intitulé du titre V : « Dispositions relatives au code de la recherche ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le nouveau contenu de l'article 21.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « lors d'une opération spatiale, recevoir délégation du ministre chargé de l'espace pour prendre les mesures nécessaires », les mots : « par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° du relative aux opérations spatiales et pour tou...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « biens, des personnes », les mots : « personnes, des biens, de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « même périmètre », les mots : « périmètre défini au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « qu'il », les mots : « que le président du Centre national d'études spatiales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « délimité par l'autorité administrative », les mots : « défini au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et dans », les mots : « ou dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « défense », insérer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer aux mots : « quatrième alinéa », la référence : « b) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « à la demande », les mots : « par délégation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il paraît préférable que le contrôle de conformité des systèmes et des procédures par le CNES s'exerce par délégation, afin que la continuité de son action soit mieux assurée, ce dispositif est p...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « lors d'une opération spatiale, recevoir délégation du ministre chargé de l'espace pour prendre les mesures nécessaires » les mots : « par délégation de l'autorité administrative et pour toute opération spatiale, prendre les mesures nécessaires prévues à l'article 8 de la loi n° ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « à la demande » les mots : « pour le compte ». Exposé sommaire : L'article 28, dans son alinéa 3 prévoit une mission pour le CNES, qui est « d'exercer, à la demande du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en oeuvre par les opérate...