Amendement N° 32 (Non soutenu)

L'article 21 prévoit en son septième alinéa que: « Le président du Centre national d'étude spatiales peut, lors d'une opération spatiale, recevoir délégation du ministre chargé de l'espace pour prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement. ».

Il serait souhaitable que cette délégation soit prévue de plein droit plutôt qu'elle ne soit qu'une possibilité, comme c'est actuellement le cas dans le projet de loi.

Il s'agit en effet d'assurer la continuité de l'action de l'État dans le suivi et la prise de décision, notamment des mesures d'urgence, et d'éviter ainsi qu'une éventuelle vacance du pouvoir en cas de remaniement ministériel empêche ou perturbe la prise de telles mesures (la désignation du ministère de l'espace étant très rarement connue dans les premiers jours d'un nouveau gouvernement).

Par ailleurs il n'existe pas à ce jour d'autre structure publique que le CNES disposant de façon permanente et globale pour tous les systèmes, de la compétence, des moyens et de l'expertise nécessaires à la décision et à la mise en oeuvre de telles mesures d'urgence.