Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : «  biens ou aux personnes », les mots : « personnes, aux biens, et notamment à la santé publique ou à l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la définition du « dommage » afin d'y inclure les atteintes directement causées à l'environnement et à la santé publique. Le...

Après le mot : « s'achève », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis « Phase de maîtrise » : la période de temps qui, dans le cadre d'une opération spatiale, débute à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique et qui s'achève à la survenance du premier des évènements suivants : « -...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « ou », les mots : « . Elles peuvent enfin ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « 4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut dispenser le demandeur de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa, lorsqu'une autorisation est sollicitée en vue d'une opération devant être conduite à partir du territoire d'un État étranger ou de moyens et d'i...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « d'avoir et de maintenir », les mots : « d'être couvert ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « une assurance ou une », les mots : « par une assurance ou de disposer d'une ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « précise », insérer les mots : « les modalités d'assurance, ». Exposé sommaire : Il est important, si l'assurance est la forme de garantie financière présentée par l'opérateur, que le décret précise la base de l'assurance souscrite. En effet, la garantie devra être déclenchée par le fait domm...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « aux articles 16 et 17 », les mots : « au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « spatiale », supprimer la fin de l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « L'opérateur est seul responsable des dommages causés aux tiers du fait des opérations spatiales qu'il conduit dans les conditions suivantes : « 1° Il est responsable de plein droit pour les dommages causés au sol et dans l'espace aérien ; « 2° En cas de dommages causés ailleurs qu'au sol ou dans l'espace aérien,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État n'exerce pas d'action récursoire en cas de dommage causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application de la présente loi et résultant d'acte visant les intérêts étatiques. » Exposé sommaire : Application de règles identiques à celles relatives aux ac...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre V : « Dispositions relatives au code de la recherche ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le nouveau contenu de l'article 21.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « lors d'une opération spatiale, recevoir délégation du ministre chargé de l'espace pour prendre les mesures nécessaires », les mots : « par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° du relative aux opérations spatiales et pour tou...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « opération », insérer le mot : « spatiale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou sur », les mots : « , sur des moyens ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « dont le siège est », les mots : « ayant son siège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de ces dernières », les mots : « de ces autorisations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « opération », insérer le mot : « spatiale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « alinéas précédents », les mots : « 1° à 5° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 13 de cet article, après les mots : « l'accès à », insérer les mots : « l'établissement, au local ou à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.