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Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « l' », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « l'opérateur ou la », le mot : « un opérateur ou une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « biens, des personnes », les mots : « personnes, des biens, de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « même périmètre », les mots : « périmètre défini au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « qu'il », les mots : « que le président du Centre national d'études spatiales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « délimité par l'autorité administrative », les mots : « défini au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et dans », les mots : « ou dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « défense », insérer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer aux mots : « quatrième alinéa », la référence : « b) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « à la demande », les mots : « par délégation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il paraît préférable que le contrôle de conformité des systèmes et des procédures par le CNES s'exerce par délégation, afin que la continuité de son action soit mieux assurée, ce dispositif est p...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « lors d'une opération spatiale, recevoir délégation du ministre chargé de l'espace pour prendre les mesures nécessaires » les mots : « par délégation de l'autorité administrative et pour toute opération spatiale, prendre les mesures nécessaires prévues à l'article 8 de la loi n° ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « à la demande » les mots : « pour le compte ». Exposé sommaire : L'article 28, dans son alinéa 3 prévoit une mission pour le CNES, qui est « d'exercer, à la demande du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en oeuvre par les opérate...

Dans les alinéas 1, 5, 8 et 11, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 2 000 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le montant de l'amende prévue par cet article à 2 millions d'euros. Les infractions énoncées dans cet article, notamment - le fait pour un opérateur de procéder sans autorisation au la...

Dans cet article, supprimer les mots : « à Mayotte, ». Exposé sommaire : La présente loi n'entre pas dans les exceptions au régime d'applicabilité directe des lois et règlements conféré à Mayotte depuis le 1er janvier 2008 par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires institutionnelles relatives à l'ou...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il précise en outre les conditions dans lesquelles l'opérateur peut être dispensé par l'autorité administrative de l'obligation prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Il convient que soit précisé dans le décret que l'opérateur peut être dispensé de l'obligation d'assura...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « d'avoir et de maintenir, pendant toute la durée de l'opération et à concurrence du montant mentionné aux articles 16 et 17, une assurance ou », les mots : « , tant que sa responsabilité est susceptible d'être engagée dans les conditions prévues à l'article 13 et à concurrence du montant...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après les mots : « sont remplies », supprimer la fin de l'alinéa 6 de cet amendement. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que la responsabilité de l'État puisse être engagée du fait du défaut d'un opérateur à soumettre à ses obligations telles qu'elles sont prévues par l'autorisation délivrée par l'autorité administrative.