Amendement N° 33 (Non soutenu)

L'article 28, dans son alinéa 3 prévoit une mission pour le CNES, qui est « d'exercer, à la demande du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionné au f ».

Il apparaît souhaitable, pour assurer continuité de l'action de l'État dans le suivi et la prise de décision, que le contrôle de conformité technique soit confié de façon permanente au CNES, pour le compte de l'autorité administrative.