Sous-Amendement N° 39 à l'amendement N° 10 (Rejeté)
Opérations spatiales
Déposé le 9 avril 2008 par : le Gouvernement.
Après les mots :
« sont remplies »,
supprimer la fin de l'alinéa 6 de cet amendement.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas souhaitable que la responsabilité de l'État puisse être engagée du fait du défaut d'un opérateur à soumettre à ses obligations telles qu'elles sont prévues par l'autorisation délivrée par l'autorité administrative.
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