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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

I. - Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une ligne ainsi rédigée : Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) 4 50 kiloéquitox II. - Le 1° du III de l'article 124 de la loi n° 2011-1977 du...

I. - Après le mot : « article », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ». II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des ...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « République », la fin du VI de l'article 28-1 est ainsi rédigée : « ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées...

I. - Substituer aux alinéas 50 à 58 les sept alinéas suivants : « C. 1° Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2012 : « a) Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 4,73 % » ; « b) Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par le taux : « 3,78 % ». « 2° Le même I bis est ainsi modifié à com...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Ces modalités sont également applicables aux cotisations dues pour les salariés visés au troisième alinéa de l'article L. 241-6-4. Les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 dues pour les salariés qui n'entrent ni dans le champ du II de l'article L. 241-13, ni dans celui du troisième ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livres, achetés ou loués, publiés sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ; 2° Le 6° de l'article 278 bis est supprimé. II. - Le dernier alinéa du III de l'article 13 de la...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, sur la base de leurs revenus de source française et selon les règles applicables aux revenus de même nature. Sont exclus les revenus dont l'imposition est attribuée à u...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 16 597 143 000 et 6 810 631 000 » les mots : « 16 647 143 000 et 6 860 631 000 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 379 196 000 » le montant : « 2 429 196 000 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « premier », insérer les mots : « du code général des impôts ». III. - En conséquence, à l'alinéa 33, après la référence : « 1788 B », insérer les mots : « du code général des impôts ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 39, après la réfé...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste des sociétés concernées. ». Exposé sommaire : La publication de la liste des sociétés concernées permettra de simplifier et de sécuriser le dispositif de suivi, notamment pour les investisseurs étrangers.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ou dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ». Exposé sommaire : Les rachats d'actions sont des opérations strictement encadrées au plan juridique qui présentent de nombreux avantages et n'ont pas par nature le caractère d'opérations spéculatives. En conséquence, il est proposé d'e...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « , constitué d'une société mère et d'une ou de filiales au sens de l'article L. 233-1 », les mots : « au sens de l'article L. 233-3 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'exonérer de la TTF les opérations intragroupes qui résultent de la gestion interne financière et prudentielle des sociétés et ne sont pas ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux acquisitions, dans le cadre des dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale mentionnés au 2° de l'article L. 3332-15 du même code et par les sociétés d'investis...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux acquisitions portant sur un même titre d'un montant maximal de 1 000 euros. » Exposé sommaire : La taxe sur les transactions financières a vocation à contrer les activités spéculatives, non les investissements boursiers réalisés par les petits épargnants. C'est pourquoi il est proposé un...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « due et liquidée », les mots : « liquidée et due ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 20, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 20, substituer au mot : « indiquées », le mot : « mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 22, à la deuxième phrase de l'alinéa 23, à la dernière phrase de l'alinéa 24 et à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.