Recherche d'amendements

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Le II ne s'applique pas pour les entreprises dont l'État français est actionnaire et qui importent sur le territoire français des biens qui ont été produits en dehors de l'espace économique européen par elles-mêmes ou une société qu'elles contrôlent. » Exposé sommaire : Entre 1998 et...

I. - À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant cette même date » sont remplacés par les mots : « a fait l'objet d'une réservation avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au ...

À l'alinéa 62, substituer au mot : « visée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 31, après le mot : « obligations », insérer le mot : « déclaratives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer à la référence : « 1788 decies », la référence : « 1788 C ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33 et au début de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 34, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer à la référence : « I », les mots : « VII de l'article 235 ter ZD ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas applicable en cas de régularisation spontanée dans un délai de soixante jours suivant le dépôt de la déclaration. ». Exposé sommaire : Il est prévu de faire peser les obligations déclaratives sur les redevables de la taxe sur les transactions financières. Chaque inexacti...

À l'alinéa 40, après la deuxième occurrence du montant : « 20 000 », insérer les mots : « par déclaration ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « automatisés », les mots : « de traitement automatisé ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « mécanisme », le mot : « dispositif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « premier alinéa », les mots : « présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Le e) du 3° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé. II. - Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1erjanvier 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 3°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot « onzième » ; 2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Par délibération, à la majorité simple, de l'organe délibérant dans les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de c...

L'article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 1331-7. - Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndic...

I. - À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2013 ». II. - Les pertes de recette pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 10...

Au début de l'alinéa 48, substituer aux mots : « sont pas considérés comme un dispositif », les mots : « constituent pas des dispositifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 51, substituer au mot : « adressés », le mot : « transmis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « perçus sur l'année inférieurs », les mots : « dont le montant annuel est inférieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « G. - Au IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Les dispositions du présent G sont applicables à compter du 1er octobre 2012. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.