Amendement N° 2 (Rejeté)

Ce projet de loi se fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment les peines d'emprisonnement ferme, avec la perspective de 80000 places en 2017 ; Améliorer la prise en charge des mineurs délinquants; et Renforcer les capacités de prévention de la récidive. A ce sujet, le taux de récidive pour les délits sexuels a atteint dans notre pays 4,5 % en 2008, ce qui représente 467 cas.

Partager le secret n'est pas possible mais partager l'information est une nécessité. Or l'information ne circule pas. Cette lacune importante affecte lourdement la prévention de la récidive dans notre pays.

Depuis la loi de 2007, les textes ont consacré le maire comme un acteur essentiel de la politique de sécurité et de prévention. Il est chargé de concourir à l'exercice des missions de prévention de la délinquance et de coordonner les politiques de préventions sur sa commune. Il a donc la compétence, mais il ne dispose pas des informations.

Afin qu'il remplisse sa mission, il apparaît important de donner la possibilité au maire d'être informé, à sa demande, par le parquet de l'arrivée dans sa commune d'une personne sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté, c'est-à-dire les criminels les plus dangereux qui présentent un risque avéré de récidive.

En effet, pour être placé sous surveillance judiciaire, il faut avoir effectué une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit avec un risque de récidive avéré.

Par ailleurs, la surveillance de sûreté concerne les personnes qui, à l'issue d'une période de rétention de sûreté (permet de retenir dans des centres fermés, certains auteurs de crimes graves toujours considérés comme dangereux à leur sortie de prison), connaissent encore un risque de récidive élevé.

Par conséquent, connaissant le lieu d'habitation du condamné et tenu par le secret professionnel (au titre de l'article 226-13 du code pénal), le maire pourra vérifier si celui-ci est à proximité d'une école et éviter, par exemple, de le voir s'inscrire à des activités bénévoles au service des enfants.

L'information des forces de police est certes nécessaire et complémentaire, mais nul ne connaît mieux le terrain que celui qui y vit.

Quoi qu'on en dise, un maire connaîtra toujours mieux sa commune que les forces de police de la ville voisine. Mobiliser les différents acteurs concernés et faire circuler l'information ne pourra qu'améliorer l'action de prévention.

Le maire est d'ailleurs déjà dépositaire de nombreuses informations émanant aussi bien des forces de l'ordre, du procureur que des inspecteurs d'académie. De plus, seuls les maires volontaires seront concernés car ils en auront fait la demande expresse au procureur.

Protéger les Français, ce n'est pas se contenter de sanctionner le criminel une fois le crime commis ; Protéger les Français c'est avant tout prévenir le crime et surtout la récidive.

La prévention reste le meilleur des moyens d'action.

Tel est l'objet du présent amendement.