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20 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3795 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (liasse de l'Assemblée)
16/11/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3795 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Biémouret, Mme Reynaud, Mme Lepetit, Mme Mazetier, Mme Massat...
I. - Après l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-10-1. - Les gains et rémunérations versées par une personne morale ou une entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques sont exon...
16/11/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3795 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Sirugue, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Biémouret, Mme Lepetit, Mme Mazetier, Mme Massat, Mme Reynaud...
« Titre III « Articulation entre vie privée et vie professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un nouveau titre au sein de la proposition de loi ; ce nouveau titre comprendra trois articles destinés à faciliter l'articulation entre vie privée et vie professionnelle des salariés, notamment en promouvant l'allongement du c...
16/11/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3795 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Biémouret, Mme Lepetit, Mme Mazetier, Mme Massat, Mme Reynaud, M. Marsac,...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2012, un rapport sur l'opportunité de la création d'un congé d'accueil de l'enfant qui remplacerait le congé paternité actuel, et qui accorderait six semaines pleines de présence auprès de l'enfant, du père, du conjoint, de la personne vivant maritalement avec la mère ou ayant conclu avec el...
16/11/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3795 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Biémouret, Mme Lepetit, Mme Mazetier, Mme Massat, Mme Reynaud, M. Marsac,...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2012, un rapport sur l'opportunité de créer un congé parental d'éducation partagé, raccourci et mieux rémunéré, susceptible d'être pris alternativement par les deux parents, les personnes vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité, chacun ne pouvant prendre une durée de co...
16/11/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3795 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Sirugue, M. Durand, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Biémouret, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2012, un rapport sur l'opportunité de créer un service public de la petite enfance. Exposé sommaire : Tout enfant doit pouvoir être accueilli dans une crèche, une halte garderie, un jardin d'éveil, voire à l'école maternelle, le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la ...
16/11/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3795 - Article 1er (Rejeté)
M. Sirugue
Après le mot : « label », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « en matière de réduction de la précarité dans le secteur des services à la personne, dénommé label « inclusion sociale ». Ce label a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques en matière d'amélioration des conditions de travail des salariés du secteur, de valorisation de la q...
16/11/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3795 - Article 1er (Rejeté)
M. Sirugue
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « association ou administration », les mots : « toute association ou tout établissement public intervenant dans le secteur des services à la personne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
16/11/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3795 - Article 1er (Rejeté)
M. Sirugue
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.
16/11/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3795 - Article 1er (Rejeté)
M. Sirugue
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « modalités d'application », le mot : « conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/11/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 3795 - Article 2 (Rejeté)
M. Sirugue
Après le mot : « branche », insérer le mot : « étendu ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
16/11/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3795 - Article 2 (Rejeté)
M. Sirugue
Après le mot : « personnel », rédiger ainsi la fin de cet article : « collective ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/11/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3795 - Article 4 (Rejeté)
M. Sirugue
À l'alinéa 2, après le mot : « branche », insérer le mot : « étendu ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
16/11/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 3795 - Article 5 (Rejeté)
M. Sirugue
Rédiger ainsi cet article : « Les critères d'attribution des marchés publics tiennent compte des actions menées par les opérateurs économiques en matière de résorption de l'emploi précaire. « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/11/2011 — Amendement N° 15 au texte N° 3795 - Article 6 (Rejeté)
M. Sirugue
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2013, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2013. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/11/2011 — Amendement N° 16 au texte N° 3795 - Article 6 (Rejeté)
M. Sirugue
À l'alinéa 2, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/11/2011 — Amendement N° 17 au texte N° 3795 - Article 8 (Rejeté)
M. Sirugue
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la limite fixée à l'article L. 3123-17 », les mots : « de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser une référence.
16/11/2011 — Amendement N° 18 au texte N° 3795 - Article 8 (Rejeté)
M. Sirugue
À l'alinéa 5, après le mot : « interruption », insérer les mots : « d'activité ou une interruption ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle.
16/11/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 3795 - Article 4 (Rejeté)
M. Sirugue
Après la première occurrence du mot : «oeuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des dispositifs de formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6312-1 et de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6411-1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des dispositifs de formatio...
16/11/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 3795 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Biémouret, Mme Reynaud, M. Marsac, les membres du groupe Soci...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2012, un rapport sur l'opportunité de créer un congé parental d'éducation d'une durée de douze à trente-six mois susceptible d'être pris par la mère et le père de l'enfant en alternance, chacun ne pouvant prendre une durée de congé inférieure à 20 % de la durée totale du congé. Ce rapport ex...
16/11/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3795 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Biémouret, Mme Reynaud, M. Marsac, les membres du groupe Soci...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2012, un rapport sur l'opportunité d'un allongement du congé paternité, étudiant notamment la possibilité de porter celui-ci à six semaines dont trois semaines consécutives à la naissance de l'enfant et trois semaines dans l'année qui suit la naissance de l'enfant. Exposé sommaire : Cet a...
