Amendement N° 1 (Rejeté)
Précarité professionnelle des femmes
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Biémouret, Mme Reynaud, Mme Lepetit, Mme Mazetier, Mme Massat, M. Marsac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 3795 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes
Après l'article 1er
I. - Après l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-10-1. - Les gains et rémunérations versées par une personne morale ou une entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques sont exonérés partiellement de cotisations patronales d'assurances sociales et de prestations familiales lorsque l'employeur bénéficie du label « inclusion sociale. ».
« Le taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont l'employeur est redevable sont fixés par décret. ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une incitation financière pour les entreprises et les associations agréées de services à la personne afin de favoriser le développement du label « inclusion sociale » prévu à l'article 1er de la présente proposition de loi.
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