Amendement N° 14 (Rejeté)
Précarité professionnelle des femmes
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi cet article :
« Les critères d'attribution des marchés publics tiennent compte des actions menées par les opérateurs économiques en matière de résorption de l'emploi précaire.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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