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Cet amendement, mis en distribution sous le n° 409, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

I.- L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé publics ou privés, ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1, ...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « 2° Le 1° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le produit de la contribution sur le complément de libre choix d'activité mentionné au 1° du II est versé en totalité à la Caisse nationale des allocations familiales. » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de frais », les mots : « des honoraires ». Exposé sommaire : Il est proposé d'accompagner et de maîtriser la restructuration du réseau officinal : en relevant à 4500 habitants, les tranches actuellement fixées à 3500 habitants, permettant l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire dans une commune o...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 5125-11, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 4 500 » ; « 2° À la fin du b) du 1° de l'article L. 5125-14, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 4 500 » ; « 3° À...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-9, après la référence : « L. 242-1 » sont insérés les mots : « et de leurs revenus de remplacement » ; 2° Après le II de l'article L. 136-5, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - La contribution due sur les reven...

Après l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 162-25 ainsi rédigé : « Art. L. 162-25. - L'action des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an, à compter du premier jour du trimestre suivan...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La clé de répartition entre les différents contributeurs est définie par décret. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il convient de fixer une clé de répartition entre les différents organismes financeurs. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les ressources du fonds sont centralisées sur le compte bancaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Afin d'éviter qu'apparaissent un solde de trésorerie positif du futur Fonds d'intervention régional, comme ce fut le cas de manière très importante pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « assimilées », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée. ». Exposé sommaire : L'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour les entreprises d'assurance doit elle aussi être clarifiée et modernisée.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts à l'exclusion du produit des ajustements sur opérations à capital variable. ». Exposé sommaire : L'assiette ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 134-3 est ainsi modifié : » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « a) Au début de la première phrase, les mots : « la (le reste sans changement) » III. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «b) Au déb...

À l'alinéa 2, après le mot : « efficience », insérer les mots : « relatifs aux soins ». Exposé sommaire : L'article 37 prévoit que dans le cadre d'expérimentations, pour une durée limitée à trois ans, les agences régionales de santé (ARS) pourront déroger aux règles de fixation de la section soins de la tarification des établissements d'hé...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « du quatrième exercice suivant » les mots : « de l'année en cours ». Exposé sommaire : Les sommes dues au titre du FIQCS se prescrivent par année. Ces dispositions permettent de réaffecter l'année suivante les sommes non consommées. Il est donc proposé d'appliquer au fonds d'intervention régional ces ...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Les crédits sont alloués, au titre des 2°, 3°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 1435-8 dans le cadre d'un appel à projets sur la base d'un cahier des charges établi par le directeur général de l'agence régionale de santé. Une convention est signée entre l'agence régionale de santé et le bénéficiaire. ». Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces coûts sont compensés par la création d'une taxe additionnelle sur les recettes publicitaires du sport professionnel selon des modalités de calcul définies par décret ». Exposé sommaire : Les sportifs amateurs de haut niveau, comme les femmes qui ont dû interrompre leur carrière pour élever ...

À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales, de trois à deux plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 72 ...

À l'alinéa 2, après le mot : « article », insérer les mots : « et aux règles strictes de calcul du montant des éléments de tarification afférents aux soins mentionnés au 1° de l'article L. 314-2 du même code ». Exposé sommaire : L'amélioration continue de la qualité des soins et de l'efficience de la gestion des dotations soins par les ges...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2%, comme les allocations chômage. A notre sens, cette mesure serait injuste...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 1242-2 » ; 2° Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ; 3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot :« soit » ; 4...