Amendement N° 424 (Retiré)

L'article 37 prévoit que dans le cadre d'expérimentations, pour une durée limitée à trois ans, les agences régionales de santé (ARS) pourront déroger aux règles de fixation de la section soins de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de tenir compte d'indicateurs de qualité et d'efficience, dont la liste sera fixée par décret.

La dérogation examinée permettrait donc à l'ARS de ne pas uniquement fonder le forfait de soins sur l'équation tarifaire basée sur la dépendance et les soins requis, mais de moduler ce tarif en fonction de critères relatif à la qualité et l'efficience.

Ce projet d'article vise à introduire une prise en compte des efforts réalisés par les EHPAD pour améliorer la qualité et l'efficience. Les progrès réalisés dans ce but demandent des efforts de gestion, d'organisation et de qualification du personnel, qu'il convient de récompenser dans une perspective d'incitation.

Cependant, si l'amélioration de la qualité et/ou de l'efficience du service, d'accompagnement social ou d'hébergement a un impact sur le bien-être des résidents et sur leur état de santé, elle en a vraisemblablement plus directement sur d'autres aspects de la prise en charge qui ne relèvent pas en premier lieu du financement par l'assurance maladie.

Il paraît donc nécessaire que de s'assurer que l'amélioration de la qualité et de l'efficience porte bien sur les soins dispensés aux résidents, les autres aspects de la prise en charge (dépendance, hébergement) relevant d'autres financeurs.