Recherche d'amendements

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d'année par le gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalit...

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés mentionnés au d) et au e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un p...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation participe également au financement des charges de structures des missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer ...

Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 d...

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l'article 39 avec l'exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte « aux pharmaciens d'officine de conclure avec l'UNCAM et d'autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessi...

L'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment celle propre aux établissements hé...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2012 sur une évaluation médico-économique des exonérations ciblées de ticket modérateur au regard des objectifs poursuivis ainsi qu'une estimation du surcoût pour la branche maladie du régime général de l'exonération de ticket modérateur pour les soins hospitaliers dans le cad...

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2012 sur le financement, la gestion et la gouvernance des fonds, entités et agences financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Il propose des mesures visant à clarifier et à rationaliser le financement de ces organismes au regard de leurs besoins et de ...

I - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Le g. du II. de l'article 302 D bis est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Sous ré...

Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « égal », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « à 1,5. Il est cependant maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE précitée, figurant dans le tablea...

I. - Après le premier alinéa de l'article L 133-6-2 du code de la sécurité sociale sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant de l'interlocuteur social unique prévu à l'article L 133-6, et dont les revenus des activités indépen...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus des augmentations précitées les spiritueux faisant l'objet d'une appellation d'origine protégée (AOP), d'une appellation d'origine contrôlée (AOC), ou d'une indication géographique protégée (IGP), conformes aux règles communautaires en la matière. ». Exposé sommaire : Toute hausse d...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Les pertes de recettes pour les organis...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 janvier 2012 sur les possibilités pour les agents de la fonction publique territoriale, pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale et par le centre départemental de gestion, n'ayant pas été reclassés et ayant atteint l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du...

Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement, sur la base des travaux du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, élabore un rapport faisant apparaître : - l'évolution tendancielle des dépenses de l'assurance maladie obligatoire et des besoins de santé de la population à l'horizon 2020 ; - l'évolution prévisionnelle des ressources des...

L'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un X ainsi rédigé : « X. - Pour les prestations dont la tarification est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les établissements et services relevant du b et du d de l'article L. 313-3, des coefficients géographiques peuvent être arr...

Après le mot : « régions », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les établissements d'hébergement pour ...

Après le mot : « menées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience des soins sur les règles de tarification mentionnées à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dès lors que leur tarification est modulée se...