Amendement N° 474 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Lachaud, M. Préel, M. de Courson, M. Perruchot, M. Jardé, M. Vigier, M. Raymond Durand, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 11
Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « égal », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « à 1,5. Il est cependant maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond d'exonération s'applique aux entreprises qui occupent plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan excède 43 millions d'euros, et ce lorsque le rapport entre les bénéfices et la masse salariale dépasse 1,2 et que la rémunération des fonds propres dépasse le taux de 15 %. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à concentrer les allègements généraux de charges sur les bas salaires sur 3 points-clés : l'emploi des jeunes, l'emploi des seniors et les TPE/PME.
Ce dispositif constituera un outil pour améliorer la compétitivité de nos TPE/PME en soutenant l'emploi des personnes les plus touchées par la crise. Il permettra de réaliser 1 milliard d'euro d'économies pour les finances publiques.
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