Amendement N° 466 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 11
Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 25 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou à défaut d'un accord salarial de branche de moins de deux ans. En cas d'absence d'accord salarial de moins de deux ans, il est proposé une réduction de 25 % de l'allègement des cotisations sociales.
Ce dispositif de minoration des exonérations peut inciter à ouvrir des négociations sur les salaires et permettre la conclusion d'un accord sur la revalorisation des salaires notamment les plus bas.
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