Amendement N° 484 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 37
L'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un X ainsi rédigé :
« X. - Pour les prestations dont la tarification est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les établissements et services relevant du b et du d de l'article L. 313-3, des coefficients géographiques peuvent être arrêtés par les ministres en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale pour moduler les dotations, tarifs ou forfaits des établissements et des services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. ».
Exposé Sommaire :
L'insertion d'un X. à l'article L.314-1 du code de l'action et des familles a vocation à introduire la possibilité pour le Gouvernement de majorer les ressources des établissements et services médico-sociaux dans certaines zones géographiques considérées comme inflationnistes de façon manifeste et permanente sur les coûts de revient des prestations effectuées par les opérateurs médico-sociaux. Ceci est particulièrement sensible dans certaines régions françaises caractérisées par une forte urbanisation et un coût important du foncier (par exemple, la région d'Ile-de-France) où certains postes de dépenses (immobilier, surcoûts indirects liés aux transports ou attribution d'avantages non salariaux pour fidéliser les personnels) sont hors de proportion par rapport aux pratiques des autres régions françaises.
Cette possibilité permettrait d'appliquer aux tarifs médico-sociaux ce qui existe dans le secteur sanitaire où les tarifs d'hospitalisation sont majorés dans certaines régions (Ile-de-France, régions d'outremer) de coefficients géographique pour faire face aux surcoûts induits par les charges supportées par les opérateurs.
La proposition de rédaction réserve ces coefficients géographiques aux seuls établissements et services sociaux et médico-sociaux dont les éléments de tarification sont arrêtés par les directeurs généraux d'agences régionales de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.