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Après l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 243-3-2.- Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation gr...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au présent II est alors», les mots : « en application du présent II est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-6 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est la 3ème fois que le taux du forfait social double par rapport à l'année précédente depuis sa création par la LFSS 2009. Cette contribution fait partie des signaux contradictoires qui freinent les décisions des dirigeants de PME TPE de s'engager sur la voie de l'épargne salariale. Créé en 2009, le...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 8% », le taux : « 7% ». Exposé sommaire : C'est la 3ème fois que le taux du forfait social double par rapport à l'année précédente depuis sa création par la LFSS 2009. Cette contribution fait partie des signaux contradictoires qui freinent les décisions des dirigeants de PME TPE de s'engager s...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 52,42 % » est remplacé par le taux : « 58,57 % ». II. - Au dernier alinéa, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 117 euros ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendeme...

Au dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 105 euros » est remplacé par le montant : « 126 euros ». Exposé sommaire : Le droit de consommation sur les cigarettes comporte deux parts : une part spécifique - qui est fixe - et une part ad valorem proportionnelle au prix de vente au détail. En outre, un minimu...

I - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Les rémunérations versées aux aides à domicile, employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de trava...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 6 % pour les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises ou aux plans d'épargne pour la retraite collectifs visés au 2° du II de l'article L. 136-2. » ». Exposé sommaire ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 1er octobre 2011 » la date : « 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les assujettis aient un minimum de temps pour se préparer à la révision du barème de la taxe sur les véhicules de société.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Avant le 1er mars 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les orientations d'une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'INPES, un verre de bière (25 cl à 5°), un verre de vin (10cl à 12°) ou un verre de whisky...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Art. L. 139-5. - Le gouvernement transmet chaque année au Parlement les résultats d'un audit (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article poursuit la politique relativement risquée de titrisation de la dette sociale. C'est pourquoi il convient que le gouvernement veille de très près à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif qui vise à intégrer dans les CPOM des établissements de santé, des objectifs de performance au regard des résultats de l'établissement sur une série d'indicateurs de performance, dont le non respect est susceptible de donner lieu à sanction, apparaît prématuré. En effet la DGOS a initié ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé publique fixent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son lui-même.

I. - À la première phrase du I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommair...

I. - L'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « I. - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2011 : « 1°) Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'ar...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les sommes perçues directement par le salarié bénéficiaire de l'intéressement défini au titre I du livre III de la troisième partie du code du travail ou de la participat...

Après le mot : « relatifs », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients et à l'optimisation de la gestion administrative et financière dont la liste et les caractéristiques sont arrêtées par décret. ». Exposé sommaire : L'amélioration de la performance hospi...

I.- Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le 4° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées par le salarié à un plan d'épargne d'entreprise et un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné...

I. - Le I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 1. est ainsi rédigée : « du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. » 2° Au dernier al...