Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I ter. - Le médecin prescripteur doit justifier que le patient, son représentant légal ou la personne de confiance qu'il a désignée en application de l'article L. 1111-6 a reçu une information adaptée à sa situation sur l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée, les risques encourus, les c...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « y compris pour leur renouvellement, pendant les trois années », les mots : « pendant l'année ». Exposé sommaire : Si l'on souhaite réellement que ce projet de loi porte réforme du médicament et restaure la confiance, il convient de s'assurer d'une entrée en vigueur rapide. Le déla...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'établissement concerné ne dispose que d'un seul praticien concerné par l'information susvisée. ». Exposé sommaire : Le projet d'article 19 sur l'expérimentation d'une visite médicale collective hospitalière excluant les visites en face à face vise no...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Augmentation du plafond de la pénalité financière.

Après le mot : « concernée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Le renvoi seul à la convention faite par la HAS est complété par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la H...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Les décrets simples et en Conseil d'État prévus à la présente loi sont publiés au plus tard le 31 juillet 2012. Ils sont soumis à la Conférence nationale de santé qui rend un avis préalable. Cet avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Une des insuffisances majeures de ce projet de...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'interdire la pratique des hospitalités, dévoyée par les grands groupes du secteur du médicament.

Après le premier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil d'administration est un magistrat du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'indépendance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de renforcer l'imparti...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « déclaration, », insérer les mots : « qui doit être déposée auprès du comité éthique de l'agence et ». Exposé sommaire : Le système mis en place ne peut être légitime, et son efficacité avérée que s'il existe un contrôle éthique des informations délivrées par les acteurs effectuant leur d...

Substituer aux mots : « de patients » les mots : « d'usagers du système de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'enquête », les mots : « les vérifications ou l'enquête administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en harmonie la rédaction du nouvel article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale avec celle de l'article L. 114-10 du même code.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mises à disposition des prescripteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévue à l'article L. 5121-8 est suspendue, retirée ou modifiée », les mots : « ou son renouvellement prévus à l'article L. 5121-8 sont suspendus, retirés ou modifiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la suspension ou le retrait d'une AMM peut s'effectuer aussi dans le cas d'un ren...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que pour les associations et groupements les représentant ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu à tout moment, ce qui n'est pas compatible avec la fixation a priori d'un calendrier ou de périodes déterminées.

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « , au-delà d'un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'obligation de conventionnement entre les entreprises et les professionnels de santé s'applique à tout avantage en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Elle peut également mentionner la dénomination (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à prévoir une prescription en dénomination commune pour l'ensemble des médicaments et, d'autre part, à préciser la possibilité, pour le médecin, de men...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou du groupe d'entreprises ». Exposé sommaire : L'intérêt de contractualiser avec le CEPS la lutte contre la prescription des médicaments en dehors des indications de leur AMM ne peut se concevoir qu'à la condition qu'il soit assorti d'objectifs quantifiables avec des délais précis, sauf à rester sur une ...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant du secret médical, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette phrase, qui introduit un risque de voir certaines informations importantes ne pas être publiées dans les docu...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le Comité économique des produits de santé peut également fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une baisse des prix du médicament concerné ou des classes pharmaco-thérapeutiques concernées à l'encontre de l'entreprise qui n'a pas respecté l'enga...