Recherche d'amendements

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5126-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, cette disposition ne s'applique pas aux situations visées au 2° du I du même article L. 5121-12-1. Un décret précise les conditions d'application, relatives notamment à la durée et à l'encadrement de cette exception ainsi que la liste des situations concernées. ». Exposé so...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de trois principes actifs », les mots : « d'un principe actif ». Exposé sommaire : Avec l'instauration depuis plus de dix ans du répertoire des génériques et de la substitution de la spécialité princeps par l'un de ses génériques, la prescription en dénomination commune internationale ou DCI pour cette...

À l'alinéa 5, après le mot : « limitée, », insérer les mots : « éventuellement renouvelable, ». Exposé sommaire : Le dispositif national des autorisations temporaires d'utilisation (ci-après ATU) permet de garantir pour les malades un accès précoce à l'innovation, une réponse au besoin thérapeutique, la qualité, la sécurité et l'équité d'a...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la référence : « L. 5311-1 », insérer les mots : « à l'exception des produits visés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5121-77 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Le projet d'article 19 sur l'expérimentation d'une visite médicale collective hospitalière excluant les visites en face à f...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'établissement concerné ne dispose que d'un seul praticien concerné par l'information susvisée. ». Exposé sommaire : Le projet d'article 19 sur l'expérimentation d'une visite médicale collective hospitalière excluant les visites en face à face vise no...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er août 2012 » la date : « 31 janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi vise à garantir une transparence totale des liens d'intérêts entre professionnels de santé et industriels par la publication systématique de toutes les conventions et avantages en nature ou en espèces. Direc...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à court terme », les mots : « liée à la pathologie visée par la demande de dérogation ». Exposé sommaire : La notion de court terme est une notion temporelle subjective. A contrario, il est nécessaire de préciser que le pronostic vital du patient est engagé par la pathologie concernée par la dérogation.

I. - À l'alinéa 13, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « de classe II b et III ». II. - En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toute publicité auprès du public sur les dispositifs médicaux de classe I et II a devra contenir a minima un message de prévention lié à la nécessaire interrogation du professi...

À l'alinéa 41, après le mot : «  médicaux », insérer par trois fois les mots : « de classe IIb et III ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec un amendement proposé ultérieurement (à l'article 23) visant à limiter le périmètre des dispositifs médicaux ne pouvant faire l'objet d'une publicité auprès du grand public ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle peut concerner toute information nouvelle ou toute information existante mais controversée. ». Exposé sommaire : Pour que la pharmacovigilance soit aussi efficace que possible, le processus d'évaluation d'un danger ou d'un risque doit être appréhendé de la façon la plus large possible. Ain...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « informations », insérer les mots : « nouvelles ou existantes mais controversées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne suspectant, de bonne foi, l'existence d'effet indésirable dû à un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 dont elle a connaissance peut le signaler. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, renforcer la p...

Compléter l'alinéa 5 par le mot : « initial ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit que le prescripteur est tenu d'informer le patient de la prescription d'une spécialité médicale hors AMM. Il doit motiver cette prescription dans le dossier médicale et porter la mention « hors AMM »sur l'ordonnance. En pratique, cette information délivrée ...

À l'alinéa 7, après le mot : « indésirable », insérer les mots : « grave, inconnu ou inattendu ». Exposé sommaire : Cette disposition fait obligation aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens de déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit dont ils ont connaissance. Or cette obligatio...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition fera l'objet d'une mise enoeuvre progressive afin de tenir compte des particularités d'exercice de certains prescripteurs. ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que la prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne les principes actifs désignés par leur dénomination...

L'article L. 5124-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction de la part de l'employeur du fait de l'accomplissement de leur mission. ». Exposé sommaire : L'indépendance de décision des pharmaciens permet de garantir la primauté des règles de santé publique sur tou...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet article vise à imposer, préalablement à l'inscription sur la liste des produits remboursés par l'assurance maladie, la réalisation d'essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques. Si dans la pratique le développement de la plupart des produ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet article vise à imposer, préalablement à l'inscription sur la liste des produits remboursés par l'assurance maladie, la réalisation d'essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques. Si dans la pratique le développem...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « doit », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.