Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, cette disposition ne s'applique pas aux situations visées au 2° du I du même article L. 5121-12-1. Un décret précise les conditions d'application, relatives notamment à la durée et à l'encadrement de cette exception ainsi que la liste des situations concernées. ». Exposé so...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: « Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier de demande d'autorisation préalable par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l'ANSM octroiera l...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu à tout moment, ce qui n'est pas compatible avec la fixation a priori d'un calendrier ou de périodes déterminées.

I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Elle prévoit qu'à titre expérimental et pour une période ne pouvant excéder deux ans, l'information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 effectuée dans les établissements de s...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier de demande d'autorisation préalable par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l'ANSM octroiera...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En vue de répondre aux besoins des autorités de santé et sur demande expresse de leur part pour raisons de santé publique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens peut accéder et procéde...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi, encadre « l'information par démarchage ou la prospection » à destination des professionnels de santé, c'est-à-dire la visite médicale, comme expressément nommée dans l'exposé des motifs du présent projet de loi. L'alinéa 1 limite ainsi « à titre expérimental » la v...

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur peuvent utiliser ce dossier. ». II. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la pub...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension aux étudiants des dérogations concernant les avantages consentis par les entreprises dans le cadre d'activités de recherche ou d'évaluation scientifique, qui constituent un moyen de contourner l'interdiction contenue dans le premier alin...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements n'entendent pas ouvrir la possibilité aux industriels du médicament, à l'occasion d'un projet de loi sur les conflits d'intérêts, de subventionner les manifestations des étudiants en médecine, fussent-elles à caractère scientifique. Ce rôle ne doit incomber qu'au...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'interdire la pratique des hospitalités, dévoyée par les grands groupes du secteur du médicament.

Substituer aux mots : « de patients » les mots : « d'usagers du système de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que pour les associations et groupements les représentant ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les avantages consentis par les entreprises aux professions médicales fassent l'objet de conventions déclarées, et ce quel que soit leur montant.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , placé sous la tutelle du ministre de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « observations », insérer les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil.

À l'alinéa 43, après le mot : « santé », insérer les mots : « , après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations en se faisant éventuellement assister d'un conseil, ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire permettant à l'intéressé de présenter des observations, éventuellement avec l'aide d'un c...

À l'alinéa 2, après le mot : « modifiée », insérer les mots : « après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Rappeler l'obligation de respect de la procédure contradictoire avant toute suspension, retrait ou modification

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « observations », insérer les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « observations », insérer les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil