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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les risques encourus ». Exposé sommaire : Le contrevenant doit connaître non seulement les manquements reprochés mais aussi les risques encourus.

À l'alinéa 5, après le mot : « observations », insérer les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil.

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil.

À l'alinéa 12, après le mot : « observations », insérer les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil.

Compléter la première phrase de l'alinéa 33 par les mots : « ou d'en minorer la gravité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner non seulement l'absence de déclaration d'un effet indésirable mais également la déclaration erronée.

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dans les conditions définies par conventions conclues entre chaque établissement de santé et les entreprises concernées et selon des modalités incluses dans la Charte de la visite médicale avant le 31 janvier 2012, à défaut, celles-ci seront mises enoeuvre par arrêté du ministre ...

Après le mot : « effectue », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « tous les trois ans, sans préjudice des dispositions des articles L. 5121-9-3 et L. 5121-8-1, des réévaluations des bénéfices et des risques basées, lorsqu'elles sont disponibles, sur de nouvelles études scientifiques. » Exposé sommaire : Amendement de...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de santé, ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6, de fournir des informations erronées sur les risques identifiés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter à la liste des manqueme...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La présence de représentants des laboratoires pharmaceutiques au sein même du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est contradictoire avec la volonté affichée de renforcer son indépendance.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant du secret médical, ». Exposé sommaire : Dans la tentative de transparence que constitue ce texte, il n'est pas concevable pour les auteurs de cet amendement que certaines informations pui...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° De trois députés et de trois sénateurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la place des parlementaires, représentants de la Nation et de l'intérêt général, dans le conseil d'administration de l'agence nationale de sécurité du médicament.

I. - Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont insérées deux phrases ainsi rédigées : ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'inscription sur la liste est subordonnée aux résultats des essais cliniques comparatifs avec des médicaments ou stratégies thérapeutiques ayant fait la preuve de leur ef...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoir...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1453-2. - Le site Internet « Ameli » de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est habilité à délivrer les informations relatives aux conventions conclues entre les professionnels de santé visés par la quatrième partie du présent code et les entreprises produisa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les montants des avantages perçus par les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code et par les membres des professions médicales dans le cadre des conventions mentionnées a...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1453-2. - Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code sont tenus, dans le cadre de leur exercice médical, d'informer les patients des conventions conclues avec les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou as...

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23 et l'alinéa 52. III. - En conséquence, aux alinéas 25, 39 et 43, les mots : « nationale de sécurité du médicament et » sont remplacés par les mots : « française de sécu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Des commissions consultatives pour le débat public réunissent des experts scientifiques, les industriels des secteurs concernés, des représentants d'associations de consommateurs, de malades, en fonction des pathologies, et des usagers du système de santé, selon des modalités prévues par décret. ...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I. A. - Le premier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La gouvernance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est constituée : « - d'un conseil d'administration chargé de la gesti...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Des représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; ». Exposé sommaire : Le remboursement des médicaments représente un poste important pour les organismes d'assurance maladie complémentaire. Il est donc logique qu'en tant qu'acteurs de la chaîne du ...