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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Si, dans l'indication thérapeutique sollicitée, le titulaire des droits d'exploitation du médicament s'est vu refuser une demande pour un médicament mentionné au a) du I ou si une dema...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 1452-1 du code de la santé publique, est inséré un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI : « Protection des personnes « Art. L. 1461-1. - Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, être écarté...

I. Compléter l'alinéa 1 par les mots : «pour une liste de produits fixée par arrêté et dans des conditions définies par une convention tripartite passée entre l'Etat, un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les entreprises fabricant ou exploitant des médicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les gro...