Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « également la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des exigences minimales en termes de », les mots : « notamment que ces logiciels assurent la ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Il vise à supprimer la répétition d'une phrase provoquée par un amend...

Après le mot : « concernée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Le renvoi seul à la convention faite par la HAS est complété par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la H...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « effectue », insérer les mots : « leur évaluation comparative et ». Exposé sommaire : Il est impératif que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doive, dans sa double mission de pharmacovigileance et d'évaluation des médicaments et produits de santé, mener ...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ce groupement d'intérêt public est constitué notamment de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Union des caisses d'assurances maladies et de l'Union des organismes d'assurances complémentaires, de l'institu...

À l'alinéa 5, après le mot : « finalités », insérer les mots : « de protection de la santé publique ». Exposé sommaire : La loi devrait également préciser davantage les critères et finalités que devront poursuivre les études pour avoir accès aux données du SNIIRAM ou à leur extraction.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « notamment les conditions dans lesquelles les résultats des enquêtes sont rendus publics ». Exposé sommaire : Il apparaît utile, dans un souci de transparence et d'information du public, que les résultats des enquêtes du GIP soient rendus publics.

À l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2015 », la date : « 31 juillet 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre en cohérence les dates d'entrée en application des différentes mesures contenues dans le projet de loi. Alors que les principales mesures entreront en application au 31 juillet 2012, il apparaît de bon se...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « y compris pour leur renouvellement, pendant les trois années », les mots : « pendant l'année ». Exposé sommaire : Si l'on souhaite réellement que ce projet de loi porte réforme du médicament et restaure la confiance, il convient de s'assurer d'une entrée en vigueur rapide. Le déla...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Les décrets simples et en Conseil d'État prévus à la présente loi sont publiés au plus tard le 31 juillet 2012. Ils sont soumis à la Conférence nationale de santé qui rend un avis préalable. Cet avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Une des insuffisances majeures de ce projet de...

Après l'article L. 1143-1 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Action de groupe « Art. L. 1144-1. - L'action de groupe a pour objet, dans les conditions prévues au présent chapitre, de réparer intégralement tous les préjudices subis individuellement par plusieurs personnes physiques, qu'il...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dont au moins un représentant d'association représentant exclusivement des victimes d'accidents médicamenteux ». Exposé sommaire : Les associations de patients et les associations de victimes de médicaments ne peuvent être amalgamées lorsqu'il s'agit de travailler à la mise sur le marché des médicament...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : «, après certification par la Haute Autorité de Santé, ». Exposé sommaire : La certification par la HAS des sites Internet des entreprises ne peut être envisageable que pour les éditeurs résidant sur le territoire français. La certification, démarche volontaire de l'éditeur, ne concerne pas le contenu du si...

L'article L. 1222-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « collecte », les mots : « du sang » sont supprimés ; 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et dérivés dont la qualité est évaluée par l'Institut national de transfusion sanguine » ; 3° Le 4° est ainsi rédi...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5122-15, les mots : « après avis de la commission prévue au deuxième alinéa du présent article, » sont supprimés ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « après avis d'une commission » sont supprimés ; 3°...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'agence peut demander que les essais cliniques portant sur des médicaments soient effectués sous forme d'essais contre comparateurs et contre placebo. Si la personne produisant ou exploit...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Après le d) de l'article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un d bis) ainsi rédigé : « d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « pour des raisons justifiées ayant trait ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, après le mot : « limitée, », insérer les mots : « éventuellement renouvelable, ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les préoccupations des parlementaires pour prévoir d'une part la possibilité pour l'AN...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la dernière occurrence du mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « si le titulaire des droits d'exploitation s'engage à déposer dans un délai déterminé l'une des deux demandes précitées ou à défaut, si des essais cl...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° Lorsque le pronostic vital du patient est engagé, en l'état des thérapeutiques disponibles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les préoccupations des parlementaires pour prévoir d'une...