Amendement N° 269 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« y compris pour leur renouvellement, pendant les trois années »,
les mots :
« pendant l'année ».
Exposé Sommaire :
Si l'on souhaite réellement que ce projet de loi porte réforme du médicament et restaure la confiance, il convient de s'assurer d'une entrée en vigueur rapide. Le délai prévu pour le nouveau régime des AMM est bien trop long. En tout état de cause, il est inacceptable que le renouvellement soit concerné et, d'autant plus, s'il reste accordé pour une durée indéterminée.
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