Amendement N° 270 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« VII bis. - Les décrets simples et en Conseil d'État prévus à la présente loi sont publiés au plus tard le 31 juillet 2012. Ils sont soumis à la Conférence nationale de santé qui rend un avis préalable. Cet avis est rendu public. ».
Exposé Sommaire :
Une des insuffisances majeures de ce projet de loi tient à son renvoi systématique à des décrets d'application, ce qui obère la visibilité du dispositif. Il est donc proposé que la publication des décrets soit enfermée dans un délai précis et qu'elle soit précédée par une consultation systématique de la Conférence nationale de santé qui devra rendre un avis public sur chacun des textes d'application. Cette disposition a le mérite de garantir la mise enoeuvre rapide de la réforme et l'exercice de la démocratie sanitaire.
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