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263 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3725 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (liasse de l'Assemblée)
23/09/2011 — Amendement N° 38 au texte N° 3725 - Article 4 (Rejeté)
M. Decool
À l'alinéa 43, après le mot : « santé », insérer les mots : « , après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations en se faisant éventuellement assister d'un conseil, ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire permettant à l'intéressé de présenter des observations, éventuellement avec l'aide d'un c...
24/09/2011 — Amendement N° 90 au texte N° 3725 - Article 1er (Retiré)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En cas de non déclaration ou de fraude, le président du comité éthique transmet ces informations au Procureur de la République. ». Exposé sommaire : Des sanctions sont prévues en cas de fraude ou de non déclaration. Pour l'application effective, il est nécessaire d'indiquer qui est chargé de l...
26/09/2011 — Amendement N° 260 au texte N° 3725 - Article 20 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les...
À l'alinéa 2, après le mot : « prescrite », insérer les mots : « en dénomination commune internationale mais également ». Exposé sommaire : La promotion des règles de bon usage doit également comporter une référence forte à la prescription en DCI.
