Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « également la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des exigences minimales en termes de », les mots : « notamment que ces logiciels assurent la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à supprimer une répétition issue d'un amendement adopté en commission ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 5421-6-1 du même code, il est inséré un article L. 5421-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5421-6-1-1. - Dans les établissements de santé, les entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article L. 5121-1, le fait qu'un salarié ou u...

Compléter l'alinéa 5 par le mot : « initial ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit que le prescripteur est tenu d'informer le patient de la prescription d'une spécialité médicale hors AMM. Il doit motiver cette prescription dans le dossier médicale et porter la mention « hors AMM »sur l'ordonnance. En pratique, cette information délivrée ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le médicament ne permet pas d'obtenir de résultats thérapeutiques ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l'article L. 1222-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres des professions médicales. ». Exposé sommaire : Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place de »s professionnels de santé ...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 5122-6 du code de la santé publique pose un principe d'interdiction de la publicité pour les médicaments soumis à prescription médicale ou remboursables, exception faite des vaccins et des médicaments destinés à lutter contre le tabagisme, mentionnés à l'article L. 5121-2 du code de ...

Après l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-8-1. - L'inscription des essais cliniques préalables à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché sur la liste définie à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique est obligatoire. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ou relevant du secret médical, dans des conditions », les mots : « sauf pour le demandeur à démontrer qu'il justifie d'une dérogation liée à la confidentialité commerciale d'une information ou au secret médical. Le...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à prévoir une prescription en dénomination commune pour l'ensemble des médicaments et, d'autre part, à préciser la possibilité, pour le médecin, de mentionner également le nom commercial du médicament sur l'ordonnance. Cette mention doit rester une simple possibilité af...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne suspectant, de bonne foi, l'existence d'effet indésirable dû à un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 dont elle a connaissance peut le signaler. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, renforcer la p...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au II ainsi que la répartition de son produit entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, sont déterminés » les mots : « et les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au II, sont déterminées ». Exposé sommaire : A...

Après les mots : « objet la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « protection de la santé publique afin de prévenir, de détecter et d'évaluer les effets indésirables des médicaments mis sur le marché de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la définition exacte de la pharmacovigilance tel qu'elle figur...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « également la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des exigences minimales en termes de », les mots : « notamment que ces logiciels assurent la ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Il vise à supprimer la répétition d'une phrase provoquée par un amend...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi, encadre « l'information par démarchage ou la prospection » à destination des professionnels de santé, c'est-à-dire la visite médicale, comme expressément nommée dans l'exposé des motifs du présent projet de loi. L'alinéa 1 limite ainsi « à titre expérimental » la v...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « observations », insérer les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil.

À l'alinéa 3, après le mot : « observations », insérer les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Respect du contradictoire

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de trois principes actifs », les mots : « d'un principe actif ». Exposé sommaire : Avec l'instauration depuis plus de dix ans du répertoire des génériques et de la substitution de la spécialité princeps par l'un de ses génériques, la prescription en dénomination commune internationale ou DCI pour cette...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 6° La forme pharmaceutique ou le conditionnement de la spécialité pharmaceutique rendent défavorable le rapport entre le bénéfice et les risques du médicament, particulièrement en raison de la survenue d'erreurs aux conséquences graves ; « 7° Un usage habituel hors autorisation de mise s...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , à l'exception des dispositifs médicaux présentant un faible risque pour la santé humaine dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer de façon proportionnée le principe d'interdiction de la publicité...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et respecter », les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.