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Amendement N° 154 (Adopté)

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« l'enquête »,

les mots :

« les vérifications ou l'enquête administrative ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à mettre en harmonie la rédaction du nouvel article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale avec celle de l'article L. 114-10 du même code.

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